Article 78 Résolution des succursales dans l’Union d’entreprises de pays tiers

a)

la succursale dans l’Union d’une entreprise d’un pays tiers ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les conditions d’agrément et d’activité imposées par le droit national de l’État membre concerné, et il n’existe aucune perspective qu’une action de nature privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance;

b)

l’autorité de résolution estime que l’entreprise d’assurance ou de réassurance du pays tiers est ou risque d’être dans l’incapacité d’honorer ou n’est pas disposée à honorer ses obligations envers des créanciers de l’Union, ou des obligations créées ou comptabilisées via sa succursale, telles que des paiements à des preneurs d’assurance ou à des bénéficiaires, à mesure qu’elles viennent à échéance, et qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité du pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis de l’entreprise d’assurance ou de réassurance du pays tiers dans un délai raisonnable;

c)

l’autorité du pays tiers concernée a lancé une procédure de résolution du pays tiers vis-à-vis de l’entreprise d’assurance ou de réassurance du pays tiers, ou notifié à l’autorité de résolution son intention de la lancer.

a)

les principes énoncés à l’article 22;

b)

les exigences relatives à l’application des instruments de résolution énoncées au titre III, chapitre II.