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+Article 7 1. |
Article 7 1.Sans préjudice d’autres conditions d’application générale prévues par le droit national, les autorités compétentes n’accordent l’agrément à une société de gestion que si les conditions suivantes sont remplies:
a)
la société de gestion dispose d’un capital initial d’au moins 125 000 EUR compte tenu des éléments suivants:
i)
lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 000 000 EUR, la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est égal à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 000 000 EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne peut toutefois pas dépasser 10 000 000 EUR,
ii)
aux fins du présent paragraphe, doivent être considérés comme les portefeuilles d’une société de gestion les portefeuilles suivants:
—
les fonds communs de placement gérés par la société de gestion, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l’exclusion des portefeuilles qu’elle gère par délégation,
—
les sociétés d’investissement pour lesquelles la société de gestion est la société de gestion désignée,
—
les autres organismes de placement collectif gérés par la société de gestion, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l’exclusion des portefeuilles qu’elle gère par délégation,
iii)
indépendamment du montant sur lequel portent ces exigences, les fonds propres de la société de gestion ne peuvent jamais être inférieurs au montant fixé à l’article 13 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ).
b)
les personnes qui dirigent de fait l’activité de la société de gestion remplissent également les conditions d’honorabilité et d’expérience requises pour le type d’OPCVM géré par ladite société, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, est immédiatement notifiée aux autorités compétentes et la conduite de l’activité de la société de gestion est déterminée par au moins deux personnes physiques remplissant ces conditions, qui soit sont employées à plein temps par la société de gestion, soit sont des membres exécutifs ou des membres de l’organe de gestion de la société de gestion qui se consacrent à plein temps à la conduite de l’activité de la société de gestion, et qui sont domiciliées dans l’Union;
c)
la demande d’agrément est accompagnée d’un programme d’activité dans lequel est indiquée, au moins, la structure organisationnelle de la société de gestion et précisant les ressources humaines et techniques qui seront utilisées pour la conduite de l’activité de la société de gestion avec des informations sur les personnes qui dirigent de fait les activités de la société de gestion, y compris:
i)
une description du rôle, du titre et du niveau hiérarchique de ces personnes;
ii)
une description des lignes hiérarchiques par lesquelles ces personnes rendent des comptes et une description des responsabilités qu’elles exercent au sein de la société de gestion et en dehors de celle-ci;
iii)
une vue d’ensemble du temps que chacune de ces personnes consacre à chacune de ses responsabilités;
iv)
des informations sur la manière dont la société de gestion entend se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive et aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 6, paragraphe 1, point a), et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ), ainsi qu’une description détaillée des ressources humaines et techniques appropriées qui seront utilisées par la société de gestion à cet effet.
d)
l’administration centrale et le siège statutaire de la société de gestion sont situés dans le même État membre;
e)
la société de gestion fournit des informations sur les modalités prises pour déléguer et sous-déléguer des fonctions à des tiers conformément à l’article 13, comprenant au moins les éléments suivants:
i)
la raison sociale et l’identifiant pertinent de la société de gestion;
ii)
pour chaque délégataire:
—
sa raison sociale et son identifiant pertinent,
—
le territoire sur lequel il est établi, et
—
le cas échéant, son autorité de surveillance;
iii)
une description détaillée des ressources humaines et techniques utilisées par la société de gestion pour:
—
l’exécution des tâches quotidiennes de gestion de portefeuille ou de gestion des risques au sein de la société de gestion, et
—
le suivi des tâches déléguées;
iv)
au sujet de chacun des OPCVM qu’elle gère ou a l’intention de gérer:
—
une description succincte de la fonction de gestion de portefeuille qui a été déléguée, précisant s’il s’agit d’une délégation partielle ou complète, et
—
une description succincte de la fonction de gestion des risques qui a été déléguée, précisant s’il s’agit d’une délégation partielle ou complète;
v)
une description des mesures de vigilance périodiques devant être mises en œuvre par la société de gestion pour effectuer le suivi des tâches déléguées. Aux fins du premier alinéa, point a), les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à ne pas fournir jusqu’à 50 % des fonds propres supplémentaires mentionnés au point a) i) si elles bénéficient d’une garantie du même montant donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances qui a son siège statutaire dans un État membre, ou dans un pays tiers où il est soumis à des règles prudentielles que les autorités compétentes jugent équivalentes à celles fixées par le droit communautaire; 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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