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+Article 4 Définitions |
Article 4 DéfinitionsArticle 4 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par:
1.
«acteur des marchés financiers», toute personne à l’égard de laquelle s’applique une exigence de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, ou une disposition de droit national donnant effet à ladite législation;
2.
«acteur clé des marchés financiers», un acteur des marchés financiers dont l’activité régulière ou la viabilité financière a ou est susceptible d’avoir des effets importants sur la stabilité, l’intégrité ou l’efficience des marchés financiers dans l’Union;
3.
«autorités compétentes»,
i)
les autorités compétentes et/ou les autorités de surveillance telles que définies dans la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2;
ii)
pour ce qui concerne la directive 2002/65/CE, les autorités et les organismes compétents pour veiller à ce que les entreprises qui fournissent des services d’investissement ou les organismes de placement collectif qui commercialisent leurs parts ou leurs actions se conforment aux exigences de ladite directive;
iii)
dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive;
iv)
pour ce qui concerne le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), une autorité de résolution au sens de l’article 2, point 3), dudit règlement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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