+CHAPITRE I ÉTABLISSEMENT ET STATUT JURIDIQUE
---+Article premier Établissement et champ d’application
------+Article premier 1.
------+Article premier 2.
------+Article premier 3.
------+Article 1 3a.
------+Article premier 4.
------+Article premier 5.
------+Article premier 6.
---+Article 2 Système européen de surveillance financière
------+Article 2 1.
------+Article 2 2.
------+Article 2 3.
------+Article 2 4.
------+Article 2 5.
---+Article 3 Responsabilité des autorités
------+Article 3 1.
------+Article 3 2.
------+Article 3 3.
------+Article 3 4.
------+Article 3 5.
------+Article 3 6.
------+Article 3 7.
------+Article 3 8.
------+Article 3 9.
---+Article 4 Définitions
---+Article 5 Statut juridique
------+Article 5 1.
------+Article 5 2.
------+Article 5 3.
---+Article 6 Composition
---+Article 7 Siège
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CHAPITRE I ÉTABLISSEMENT ET STATUT JURIDIQUE
CHAPITRE I ÉTABLISSEMENT ET STATUT JURIDIQUE
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article premier Établissement et champ d’application
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Article 2 Système européen de surveillance financière
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Article 3 Responsabilité des autorités
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Article 4 Définitions
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Article 4
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1.
«acteur des marchés financiers», toute personne à l’égard de laquelle s’applique une exigence de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, ou une disposition de droit national donnant effet à ladite législation;
2.
«acteur clé des marchés financiers», un acteur des marchés financiers dont l’activité régulière ou la viabilité financière a ou est susceptible d’avoir des effets importants sur la stabilité, l’intégrité ou l’efficience des marchés financiers dans l’Union;
3.
«autorités compétentes»,
i)
les autorités compétentes et/ou les autorités de surveillance telles que définies dans la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2;
▼M3
ii)
pour ce qui concerne la directive 2002/65/CE, les autorités et les organismes compétents pour veiller à ce que les entreprises qui fournissent des services d’investissement ou les organismes de placement collectif qui commercialisent leurs parts ou leurs actions se conforment aux exigences de ladite directive;
▼B
iii)
dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive;
▼M4
iv)
pour ce qui concerne le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil (
9
), une autorité de résolution au sens de l’article 2, point 3), dudit règlement.
▼B
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Article 5 Statut juridique
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Article 6 Composition
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Article 6
L’Autorité se compose:
1.
d’un conseil des autorités de surveillance, qui exerce les tâches définies à l’article 43;
2.
d’un conseil d’administration, qui exerce les tâches définies à l’article 47;
3.
d’un président, qui exerce les tâches définies à l’article 48;
4.
d’un directeur exécutif, qui exerce les tâches définies à l’article 53;
5.
d’une commission de recours, qui exerce les tâches définies à l’article 60.
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Article 7 Siège
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Article 7
L’Autorité a son siège à Paris.
▼M3
La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité.
▼B
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 10.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32010R1095
- EULAW -
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