+Article premier Objet et champ d’application
---+Article premier 1.
---+Article premier 2.
---+Article premier 3.
---+Article premier 4.
---+Article 1 4a.
---+Article premier 5.
---+Article 1 5a.
---+Article 1 5b.
---+Article premier 6.
---+Article premier 7.
---+Article premier 8.
---+Article premier 9.
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Article premier Objet et champ d’application
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article premier 1.
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Le présent règlement impose des obligations uniformes en ce qui concerne:
a)
la publication des données relatives aux négociations;
b)
la déclaration des transactions aux autorités compétentes;
c)
la négociation d’instruments dérivés sur des plates-formes organisées;
d)
l’accès non discriminatoire à la compensation et l’accès non discriminatoire à la négociation d’indices de référence;
e)
les pouvoirs des autorités compétentes, de l’AEMF et de l’ABE, en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs de l’AEMF en matière de contrôles concernant la gestion de positions et en matière de limites de positions;
f)
la prestation de services ou d’activités d’investissement par des entreprises de pays tiers, suivant une décision applicable d’équivalence de la Commission, qu’elles disposent ou non de succursale;
▼M3
g)
l’agrément et la surveillance des prestataires de services de communication de données.
▼B
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Article premier 2.
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Le présent règlement s’applique aux entreprises d’investissement agréées conformément à la directive 2014/65/UE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (
1
) qui fournissent des services d’investissement et/ou exercent des activités d’investissement, et aux opérateurs de marché, y compris toutes les plateformes de négociation qu’ils exploitent. |
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Article premier 3.
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Le titre V du présent règlement s’applique également à toutes les contreparties financières et à toutes les contreparties non financières soumises à l’obligation de compensation prévue au titre II du règlement (UE) no 648/2012.
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Article premier 4.
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Le titre VI du présent règlement s’applique également aux contreparties centrales et aux personnes détentrices de droits de propriété sur des indices de référence.
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Article 1 4a.
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Chapter 1 of Title VII of this Regulation also applies to third‐country firms providing investment services or performing investment activities within the Union.
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Article premier 5.
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Le titre VIII du présent règlement s’applique aux entreprises de pays tiers fournissant des services ou exerçant des activités d’investissement, suivant une décision applicable d’équivalence de la Commission, qu’elles disposent ou non de succursale.
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Article 1 5a.
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Title II and Title III of this Regulation shall not apply to securities financing transactions as defined in point (11) of Article 3 of Regulation (EU) 2015/2365 of the European Parliament and of the Council (
2
). |
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Article 1 5b.
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All multilateral systems shall operate either in accordance with the provisions of Title II of Directive 2014/65/EU concerning MTFs or OTFs or in accordance with the provisions of Title III of that Directive concerning regulated markets. Systematic internalisers shall operate in accordance with Title III of this Regulation. Without prejudice to Articles 23 and 28, all investment firms concluding transactions in financial instruments which are not concluded on multilateral systems or on systematic internalisers shall comply with Articles 20 and 21.
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Article premier 6.
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Les articles 8, 8 bis, 8 ter, 10 et 21 ne s’appliquent pas aux marchés réglementés, aux opérateurs de marché ni aux entreprises d’investissement dans le cadre d’une transaction conclue par un membre du Système européen de banques centrales (SEBC), lorsque ce membre a notifié au préalable à sa contrepartie que cette transaction donne lieu à dérogation, et lorsque l’une des conditions suivantes s’applique:
a)
le membre du SEBC est membre de l’Eurosystème intervenant au titre du chapitre IV du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception de l’article 24 desdits statuts;
b)
le membre du SEBC n’est pas membre de l’Eurosystème et la transaction est conclue au titre de la politique monétaire ou de change, y compris les opérations effectuées pour détenir ou gérer des réserves officielles de change, que ce membre du SEBC est légalement habilité à mener; ou
c)
la transaction est conclue au titre de la politique de stabilité financière que ce membre du SEBC est légalement habilité à mener.
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Article premier 7.
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Le paragraphe 6 ne s’applique pas dans le cadre des transactions conclues par un membre du SEBC qui n’est pas membre de l’Eurosystème dans l’exercice de ses activités d’investissement.
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Article premier 8.
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L’AEMF, en étroite collaboration avec le SEBC, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les mesures de politique monétaire, de change ou de stabilité financière et les types de transactions auxquels les paragraphes 6 et 7 s’appliquent en ce qui concerne les membres du SEBC qui ne sont pas membres de l’Eurosystème. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 29 mars 2026. Le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.
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Article premier 9.
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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 50, pour étendre le champ d’application du paragraphe 6 à d’autres banques centrales. À cette fin, au plus tard le 1er juin 2015, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue le traitement à appliquer aux transactions des banques centrales de pays tiers qui comprennent, aux fins de présent paragraphe, la Banque des règlements internationaux. Le rapport comprend une analyse de leurs missions statutaires et du volume de leurs opérations à l’intérieur de l’Union. Ce rapport:
a)
détermine les dispositions à appliquer aux pays tiers concernés en ce qui concerne la publication réglementée des transactions de banque centrale, y compris les transactions menées par des membres du SEBC dans lesdits pays tiers, et
b)
évalue l’effet possible que les exigences de publication réglementée à l’intérieur de l’Union peuvent avoir sur les transactions des banques centrales de pays tiers.
Si elle conclut, dans son rapport, qu’il est nécessaire d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 6 dans le cadre de transactions dont la contrepartie est une banque centrale de pays tiers, au titre de sa politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que la dérogation s’applique à ladite banque centrale de pays tiers.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 23.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0600
- EULAW -
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