+Article 21ter Entreprise mère intermédiaire dans l'Union
---+Article 21ter 1.
---+Article 21ter 2.
---+Article 21ter 3.
---+Article 21ter 4.
---+Article 21ter 5.
---+Article 21ter 6.
---+Article 21b 6a.
---+Article 21ter 7.
---+Article 21ter 8.
---+Article 21ter 9.
---+Article 21ter 10.
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Article 21ter Entreprise mère intermédiaire dans l'Union
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 21ter 1.
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Lorsque deux établissements dans l'Union, ou plus, font partie du même groupe de pays tiers, ils sont tenus d'avoir une unique entreprise mère intermédiaire dans l'Union qui est établie dans l'Union.
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Article 21ter 2.
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Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements visés au paragraphe 1 à avoir deux entreprises mères intermédiaires dans l'Union dès lors qu'elles constatent que l'établissement d'une unique entreprise mère intermédiaire dans l'Union:
a)
serait incompatible avec une obligation de séparation entre des activités imposées par les règles ou les autorités de surveillance du pays tiers où l'entreprise mère ultime du groupe de pays tiers a son administration centrale; ou
b)
rendrait la résolvabilité moins efficace que s'il y avait deux entreprises mères intermédiaires dans l'Union, d'après une évaluation menée par l'autorité de résolution compétente pour l'entreprise mère intermédiaire dans l'Union.
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Article 21ter 3.
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Une entreprise mère intermédiaire dans l'Union est tenue d'être un établissement de crédit agréé conformément à l'article 8, ou une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte qui s'est vu accorder une approbation conformément à l'article 21 bis. Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, lorsque aucun des établissements visés au paragraphe 1 du présent article n'est un établissement de crédit ou lorsqu'une deuxième entreprise mère intermédiaire dans l'Union doit être établie en lien avec des activités d'investissement, à des fins de conformité avec une obligation visée au paragraphe 2 du présent article, l'entreprise mère intermédiaire dans l'Union ou la deuxième entreprise mère intermédiaire dans l'Union peut être une entreprise d'investissement agréée en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE et relevant de la directive 2014/59/UE.
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Article 21ter 4.
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Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas si la valeur totale des actifs dans l'Union du groupe de pays tiers est inférieure à 40 milliards d'EUR.
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Article 21ter 5.
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Aux fins du présent article:
a)
la valeur totale des actifs dans l’Union d’un groupe de pays tiers est la somme des éléments suivants:
i)
la valeur totale des actifs de chaque établissement dans l’Union du groupe de pays tiers, telle qu’elle ressort de son bilan consolidé ou des bilans de chaque établissement dans l’Union, lorsque le bilan d’un établissement n’a pas fait l’objet d’une consolidation; et
ii)
la valeur totale des actifs de chaque succursale du groupe de pays tiers ayant reçu un agrément dans l’Union conformément à la présente directive, au règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (
10
) ou à la directive 2014/65/UE;
b)
le terme «établissement» englobe également les entreprises d’investissement.
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Article 21ter 6.
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Les autorités compétentes notifient à l'ABE les informations suivantes pour tout groupe de pays tiers qui opère dans leur juridiction:
a)
les dénominations et la valeur totale des actifs des établissements surveillés qui appartiennent à un groupe de pays tiers;
b)
les dénominations et la valeur totale des actifs correspondant aux succursales agréées dans ledit État membre conformément à la présente directive, à la directive 2014/65/UE ou au règlement (UE) no 600/2014, ainsi que les types d'activités qu'elles peuvent mener en vertu de l'agrément;
c)
la dénomination et le type visé au paragraphe 3 de toute entreprise mère intermédiaire dans l'Union établie dans ledit État membre, ainsi que la dénomination du groupe de pays tiers auquel elle appartient.
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Article 21b 6a.
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EBA shall develop draft implementing technical standards to specify the uniform formats and definitions, and shall develop the IT solutions to be applied in the Union, for the reporting of the information referred to in paragraph 6. EBA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by 10 January 2026. Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the second subparagraph of this paragraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010.
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Article 21ter 7.
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L'ABE publie sur son site internet une liste de tous les groupes de pays tiers qui opèrent dans l'Union et de leur ou leurs entreprises mères intermédiaires dans l'Union, le cas échéant. Les autorités compétentes veillent à ce que chaque établissement présent dans leur juridiction, qui appartient à un groupe de pays tiers, remplisse l'une des conditions suivantes:
a)
l'établissement a une entreprise mère intermédiaire dans l'Union;
b)
l'établissement est une entreprise mère intermédiaire dans l'Union;
c)
l'établissement est le seul établissement dans l'Union de son groupe de pays tiers; ou
d)
l'établissement appartient à un groupe de pays tiers dont la valeur totale des actifs dans l'Union est inférieure à 40 milliards d'EUR.
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Article 21ter 8.
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Par dérogation au paragraphe 1, les groupes de pays tiers qui opèrent dans l’Union par l’intermédiaire de plus d’un établissement et dont la valeur totale des actifs dans l’Union est supérieure ou égale à 40 milliards d’EUR au 27 juin 2019 sont tenus d'avoir une entreprise mère intermédiaire dans l'Union ou, si le paragraphe 2 s'applique, deux entreprises mères intermédiaires dans l'Union au plus tard le 30 décembre 2023.
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Article 21ter 9.
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Au plus tard le 30 décembre 2026, la Commission, après consultation de l'ABE, procède à un examen des exigences imposées aux établissements en vertu du présent article et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue au minimum:
a)
si les exigences énoncées au présent article peuvent être mises en œuvre, si elles sont nécessaires, si elles sont proportionnées et si d'autres mesures seraient plus adéquates;
b)
s'il convient de réviser les exigences imposées aux établissements par le présent article de manière à tenir compte des bonnes pratiques internationales.
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Article 21ter 10.
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Au plus tard le 28 juin 2021, l'ABE soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le traitement des succursales de pays tiers en vertu du droit national des États membres. Ce rapport évalue au minimum:
a)
si et dans quelle mesure les pratiques de surveillance en vertu du droit national applicable aux succursales de pays tiers diffèrent d'un État membre à l'autre;
b)
si les différences de traitement des succursales de pays tiers en vertu du droit national pourraient entrainer un arbitrage réglementaire;
c)
si une harmonisation plus poussée des régimes nationaux applicables aux succursales de pays tiers serait nécessaire et appropriée, en particulier en ce qui concerne les succursales importantes de pays tiers.
La Commission présente le cas échéant au Parlement européen et au Conseil une proposition législative fondée sur les recommandations formulées par l'ABE.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 11.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013L0036
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