CHAPITRE 1 Exigences générales pour l'accès à l'activité d'établissement de crédit

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 8 Agrément
Article 8bis Exigences spécifiques pour l’agrément des établissements de crédit visés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no575/2013
Article 9 Interdiction aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public
Article 10 Programme d'activités, structure d'organisation et dispositifs de gouvernance
Article 11 Nécessité économique	Article 11 Nécessité économique Les États membres n'exigent pas que la demande d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.
Article 12 Capital initial
Article 13 Direction effective des activités et lieu de l'administration centrale
Article 14 Actionnaires et associés
Article 15 Refus d'agrément	Article 15 Refus d'agrément Lorsqu'une autorité compétente refuse l'agrément pour démarrer l'activité d'établissement de crédit, elle notifie sa décision et les motifs de celle-ci au demandeur dans les six mois à compter de la réception de la demande ou, lorsque la demande est incomplète, dans les six mois à compter de la réception de tous les renseignements nécessaires à la décision. En tout état de cause, une décision d'octroyer ou de refuser l'agrément est prise dans les douze mois à compter de la réception de la demande.
Article 16 Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres
Article 17 Succursales des établissements de crédit agréés dans un autre État membre	Article 17 Succursales des établissements de crédit agréés dans un autre État membre Les États membres d'accueil n'exigent pas d'agrément ou de capital de dotation pour les succursales d'établissements de crédit agréés dans d'autres États membres. L'établissement et la surveillance de ces succursales sont régis par l'article 35, l'article 36, paragraphes 1, 2 et 3, l'article 37, les articles 40 à 46, l'article 49 et les articles 74 et 75.
Article 18 Retrait de l'agrément	Article 18 Retrait de l'agrément Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément accordé que lorsqu'un établissement de crédit: a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que l'agrément devient caduc; ▼M6 a bis) utilise son agrément exclusivement pour exercer les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 et son actif total moyen sur une période de cinq années consécutives est inférieur aux seuils prévus dans ledit article; ▼B b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; c) ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément; ▼M5 d) ne remplit plus les exigences prudentielles énoncées à la troisième, la quatrième ou la sixième partie du règlement (UE) no 575/2013, à l'exception des exigences énoncées à ses articles 92 bis et 92 ter, ou imposées en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), ou de l'article 105, de la présente directive ou n'offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés par ses déposants; ▼B e) se trouve dans un des autres cas de retrait de l'agrément prévus par le droit national; ou f) commet l'une des infractions visées à l'article 67, paragraphe 1; ou ▼M11 g) remplit toutes les conditions suivantes: i) il a été établi que la défaillance de cet établissement est avérée ou prévisible, conformément à l’article 32, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE ou conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 806/2014; ii) l’autorité de résolution considère que la condition énoncée à l’article 32, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/59/UE ou à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 806/2014 est remplie en ce qui concerne cet établissement de crédit; iii) l’autorité de résolution considère que la condition énoncée à l’article 32, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/59/UE ou à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 806/2014 n’est pas remplie en ce qui concerne cet établissement de crédit. ▼B
Article 19 Dénomination des établissements de crédit	Article 19 Dénomination des établissements de crédit Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser sur tout le territoire de l'Union la même dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur administration centrale, nonobstant les dispositions de l'État membre d'accueil relatives à l'usage des mots "banque", "caisse d'épargne" ou autres dénominations similaires. Au cas où il y aurait un danger de confusion, l'État membre d'accueil peut exiger, dans un but de clarification, l'adjonction à la dénomination d'une mention explicative.
Article 20 Notification de l'agrément et du retrait de l'agrément
Article 21 Dispense pour des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central
Article 21bis Approbation des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes
Article 21ter Entreprise mère intermédiaire dans l'Union
Article 21quater Exigence d’établir une succursale pour la prestation de services bancaires par des entreprises de pays tiers	Article 21 quater Exigence d’établir une succursale pour la prestation de services bancaires par des entreprises de pays tiers 5. Afin de préserver les droits acquis par les clients dans le cadre de contrats existants, l’exigence énoncée au paragraphe 1 s’entend sans préjudice des contrats existants qui ont été conclus avant le 11 juillet 2026.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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