+Article 98 Critères techniques du contrôle et de l'évaluation prudentiels
---+Article 98 1.
---+Article 98 2.
---+Article 98 3.
---+Article 98 4.
---+Article 98 5.
---+Article 98 5a.
---+Article 98 6.
---+Article 98 7.
---+Article 98 8.
---+Article 98 9.
---+Article 98 10.
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Article 98 Critères techniques du contrôle et de l'évaluation prudentiels
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 98 1.
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Outre les risques de crédit et de marché et les risques opérationnels, le contrôle et l'évaluation effectués par les autorités compétentes en application de l'article 97 portent au moins sur:
a)
les résultats des tests de résistance effectués conformément à l'article 177 du règlement (UE) no 575/2013 par les établissements qui appliquent l'approche fondée sur les notations internes (NI);
b)
l'exposition au risque de concentration et la gestion de ce risque par les établissements, y compris le respect des exigences énoncées à la quatrième partie du règlement (UE) no 575/2013 et à l'article 81 de la présente directive;
c)
la solidité, le caractère approprié et les modalités d'application des politiques et procédures mises en œuvre par les établissements aux fins de la gestion du risque résiduel associé à l'utilisation de techniques d'atténuation du risque de crédit reconnues;
d)
le caractère adéquat des fonds propres détenus par les établissements en regard des actifs qu'ils ont titrisés, compte tenu de la substance économique de la transaction, y compris du degré de transfert de risque réalisé;
e)
l'exposition au risque de liquidité ainsi que la mesure et la gestion de ce risque par les établissements, y compris l'élaboration d'analyses à partir de scénarios alternatifs, la gestion des éléments d'atténuation du risque (notamment le niveau, la composition et la qualité des coussins de liquidité) et la mise en place de plans d'urgence efficaces;
f)
l'impact des effets de diversification et la façon dont ces effets sont intégrés au système d'évaluation des risques;
g)
les résultats des tests de résistance effectués par les établissements qui utilisent un modèle interne pour calculer leurs exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à la troisième partie, titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013;
h)
la localisation géographique des expositions des établissements;
i)
le modèle d'entreprise de l'établissement.
▼M5 —————
▼M11
k)
la mesure dans laquelle les établissements ont mis en place des politiques et des mesures opérationnelles appropriées concernant les cibles et jalons intermédiaires quantifiables fixées dans les plans à élaborer conformément à l’article 76, paragraphe 2.
▼B
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Article 98 2.
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Aux fins du paragraphe 1, point e), les autorités compétentes effectuent à intervalles réguliers une évaluation approfondie de la gestion globale du risque de liquidité par les établissements et encouragent l'élaboration de méthodes internes saines. Les autorités compétentes mènent ces examens en tenant compte du rôle joué par les établissements sur les marchés financiers. Les autorités compétentes d'un État membre tiennent dûment compte de l'incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité du système financier de tous les autres États membres concernés.
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Article 98 3.
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Les autorités compétentes vérifient si un établissement a apporté un soutien implicite à une opération de titrisation. Lorsqu'il est établi qu'un établissement de crédit a apporté un tel soutien implicite à plus d'une occasion, l'autorité compétente prend les mesures qui s'imposent eu égard à l'attente accrue que ledit établissement fournisse un soutien ultérieur à ses opérations de titrisation, empêchant de la sorte un transfert de risque significatif.
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Article 98 4.
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Aux fins de l'appréciation à effectuer conformément à l'article 97, paragraphe 3, de la présente directive, les autorités compétentes examinent la mesure dans laquelle les corrections de valeur effectuées conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 575/2013 pour les positions ou portefeuilles de négociation permettent à l'établissement de crédit de vendre ou de couvrir rapidement ses positions sans s'exposer à des pertes significatives dans des conditions de marché normales.
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Article 98 5.
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Le contrôle et l'évaluation effectués par les autorités compétentes couvrent l'exposition des établissements au risque de taux d'intérêt inhérent à leurs activités hors portefeuille de négociation. Les pouvoirs de surveillance sont exercés au moins dans les cas suivants:
a)
lorsque la valeur économique des fonds propres d'un établissement visée à l'article 84, paragraphe 1, diminue de plus de 15 % de ses fonds propres de catégorie 1 en raison d'une variation soudaine et inattendue des taux d'intérêt telle qu'elle est prévue dans l'un des six scénarios prudentiels de chocs appliqués aux taux d'intérêt;
b)
lorsque les produits d'intérêts nets d'un établissement visés à l'article 84, paragraphe 1, connaissent une baisse importante en raison d'une variation soudaine et inattendue des taux d'intérêt telle qu'elle est prévue dans l'un des deux scénarios prudentiels de chocs appliqués aux taux d'intérêt.
Nonobstant le deuxième alinéa, les autorités compétentes ne sont pas tenues d'exercer leurs pouvoirs de surveillance lorsqu'elles estiment, sur la base du contrôle et de l'évaluation visés au présent paragraphe, que la gestion par l'établissement du risque de taux d'intérêt inhérent à ses activités hors portefeuille de négociation est adéquate et que l'établissement n'est pas excessivement exposé au risque de taux d'intérêt inhérent à ses activités hors portefeuille de négociation. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «pouvoirs de surveillance» les compétences visées à l'article 104, paragraphe 1, ou le pouvoir de définir des hypothèses de modélisation et des hypothèses paramétriques, autres que celles déterminées par l'ABE en vertu du paragraphe 5 bis, point b), du présent article, qui sont prises en compte par les établissements dans le calcul de la valeur économique de leurs fonds propres visée à l'article 84, paragraphe 1.
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Article 98 5a.
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EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify for the purposes of paragraph 5:
(a)
the six supervisory shock scenarios as referred to in point (a) of the second subparagraph of paragraph 5 and the two supervisory shock scenarios as referred to in point (b) of the second subparagraph of paragraph 5 to be applied to interest rates for every currency;
(b)
in light of internationally agreed prudential standards, the common modelling and parametric assumptions, excluding behavioural assumptions, that institutions shall reflect in their calculations of the economic value of equity as referred to in point (a) of the second subparagraph of paragraph 5, which shall be limited to:
(i)
the treatment of the institution’s own equity;
(ii)
the inclusion, composition and discounting of cash flows sensitive to interest rates arising from the institution’s assets, liabilities and off-balance-sheet items, including the treatment of commercial margins and other spread components;
(iii)
the use of dynamic or static balance sheet models and the resulting treatment of amortised and maturing positions.
(c)
in light of internationally agreed standards, the common modelling and parametric assumptions, excluding behavioural assumptions, that institutions shall reflect in their calculations of the net interest income as referred to in point (b) of the second subparagraph of paragraph 5 which shall be limited to:
(i)
the inclusion and composition of cash flows sensitive to interest rates arising from the institution’s assets, liabilities and off-balance-sheet items, including the treatment of commercial margins and other spread components;
(ii)
the use of dynamic or static balance sheet models and the resulting treatment of amortised and maturing positions;
(iii)
the period over which future net interest income shall be measured;
(d)
what constitutes a large decline as referred to in point (b) of the second subparagraph of paragraph 5.
EBA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by 28 June 2020. Power is delegated to the Commission to supplement this Directive by adopting the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.
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Article 98 6.
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Le contrôle et l'évaluation effectués par les autorités compétentes couvrent l'exposition des établissements au risque de levier excessif, tel qu'il ressort des indicateurs de levier excessif, et notamment du ratio de levier déterminé conformément à l'article 429 du règlement (UE) no 575/2013. Lorsqu'elles apprécient l'adéquation du ratio de levier des établissements et des dispositions, stratégies, processus et mécanismes que ceux-ci mettent en œuvre pour gérer le risque de levier excessif, les autorités compétentes tiennent compte du modèle d'entreprise de ces établissements.
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Article 98 7.
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Le contrôle et l'évaluation effectués par les autorités compétentes couvrent les dispositifs de gouvernance des établissements, leur culture et leurs valeurs d'entreprise et la capacité des membres de l'organe de direction à exercer leurs attributions. Lorsqu'elles effectuent ce contrôle et cette évaluation, les autorités compétentes ont au moins accès aux ordres du jour des réunions de l'organe de direction et de ses comités ainsi qu'aux documents y afférents, ainsi qu'aux résultats de l'évaluation interne ou externe des performances de l'organe de direction.
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Article 98 8.
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L'ABE évalue s'il y a lieu d'intégrer les risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ci-après dénommés «risques ESG») dans le contrôle et l'évaluation effectués par les autorités compétentes. Aux fins du premier alinéa, l'évaluation de l'ABE porte au moins sur les éléments suivants:
a)
l'élaboration d'une définition uniforme des risques ESG, y compris les risques physiques et les risques de transition; ces derniers comprennent les risques liés à la dépréciation des actifs en raison de l'évolution de la réglementation;
b)
l'élaboration de critères qualitatifs et quantitatifs appropriés pour évaluer l'incidence des risques ESG sur la stabilité financière des établissements à court, moyen et long termes; ces critères comprennent notamment des tests de résistance et des analyses de scénarios destinés à évaluer l'incidence des risques ESG dans le cadre de scénarios de gravité variable;
c)
les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies que les établissements doivent mettre en œuvre pour détecter, évaluer et gérer les risques ESG;
d)
les méthodes et outils d'analyse permettant d'évaluer l'incidence des risques ESG sur les activités de prêt et d'intermédiation financière des établissements.
L'ABE soumet un rapport sur ses conclusions à la Commission, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 28 juin 2021. Sur la base de ce rapport, l'ABE peut, le cas échéant, émettre des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, concernant l'intégration uniforme des risques ESG dans le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels mené par les autorités compétentes.
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Article 98 9.
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Le contrôle et l’évaluation effectués par les autorités compétentes comprennent l’évaluation des processus de gouvernance et de gestion des risques mis en place par les établissements pour traiter les risques ESG, ainsi que l’évaluation des expositions des établissements aux risques ESG. Pour déterminer si les processus mis en place par les établissements et leurs expositions sont appropriés, les autorités compétentes tiennent compte du modèle d’entreprise de ces établissements. L’exposition des établissements aux risques ESG est également évaluée sur la base des plans des établissements à élaborer conformément à l’article 76, paragraphe 2. Les processus de gouvernance et de gestion des risques mis en place par les établissements en ce qui concerne les risques ESG sont alignés sur les objectifs fixés dans ces plans. Le contrôle et l’évaluation effectués par les autorités compétentes comprennent l’évaluation des plans des établissements à élaborer conformément à l’article 76, paragraphe 2, ainsi que des progrès accomplis dans le traitement des risques ESG découlant du processus d’ajustement en vue de la neutralité climatique et d’autres objectifs réglementaires pertinents de l’Union en ce qui concerne les facteurs ESG.
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Article 98 10.
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Le contrôle et l’évaluation effectués par les autorités compétentes comprennent l’évaluation des processus de gouvernance et de gestion des risques mis en place par les établissements pour les expositions sur crypto-actifs et la fourniture de services sur crypto-actifs, y compris l’examen des politiques et procédures des établissements en matière d’identification des risques, ainsi que de l’adéquation des résultats des évaluations visées à l’article 79, point e), et à l’article 83, paragraphe 4.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 11.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013L0036
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