DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1991 instituant un ►M2 comité européen des assurances et des pensions professionnelles ◄ (91/675/CEE)

Article premier

1.  La Commission est assistée par le comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission ( 5 ) (ci-après dénommé «comité»).

2.  Le président du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/6/CE de la Commission ( 6 ) prend part aux réunions du comité en tant qu'observateur.

3.  Le comité peut inviter des experts et des observateurs à participer à ses réunions.

4.  Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.

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Article 2

Dans le cas où il est fait référence au présent article, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil ( 7 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

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Article 2 bis

Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

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Article 2a

Where reference is made to this Article, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

The period laid down in Article 5(6) of Decision 1999/468/EC shall be set at three months.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

( 1 ) JO no C 230 du 15.9.1990, p. 5.

( 2 ) JO no C 240 du 16.9.1991, p. 117.

JO no C 305 du 25.11.1991.

( 3 ) JO no C 102 du 18.4.1991, p. 11.

( 4 ) JO no L 197 du 18.7.1987, p. 33.

( 5 ) JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.

( 6 ) JO L 3 du 7.1.2004, p. 30.

( 7 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).