+ANNEXE I

ANNEXE I




ANNEXE I

PRODUCTION DE DÉCHETS

SECTION 1

Champ d’application

1.  ►M6  Les statistiques sont établies pour l’ensemble des activités relevant des sections A à V de la NACE ( 10 ). ◄ Ces sections couvrent toutes les activités économiques.

La présente annexe se rapporte également aux:

a) 

déchets produits par les ménages;

b) 

déchets découlant des activités de valorisation et/ou d’élimination des déchets.

2. Les déchets recyclés sur le site où ils ont été produits ne sont pas couverts par la présente annexe.

SECTION 2

Catégories de déchets

Des statistiques doivent être établies pour les catégories de déchets suivantes:



Liste des regroupements

 

CED-Stat/Version 4

 

Numéro de rubrique

 

Description

Déchets dangereux/non dangereux

1

01.1

Solvants usés

Dangereux

2

01.2

Déchets acides, alcalins ou salins

Non dangereux

3

01.2

Déchets acides, alcalins ou salins

Dangereux

4

01.3

Huiles usées

Dangereux

5

01.4, 02, 03.1

Déchets chimiques

Non dangereux

6

01.4, 02, 03.1

Déchets chimiques

Dangereux

7

03.2

Boues d’effluents industriels

Non dangereux

8

03.2

Boues d’effluents industriels

Dangereux

9

03.3

Boues et déchets liquides provenant du traitement des déchets

Non dangereux

10

03.3

Boues et déchets liquides provenant du traitement des déchets

Dangereux

11

05

Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques

Non dangereux

12

05

Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques

Dangereux

13

06.1

Déchets métalliques, ferreux

Non dangereux

14

06.2

Déchets métalliques, non ferreux

Non dangereux

15

06.3

Déchets métalliques, ferreux et non ferreux en mélange

Non dangereux

16

07.1

Déchets de verre

Non dangereux

17

07.1

Déchets de verre

Dangereux

18

07.2

Déchets de papiers et cartons

Non dangereux

19

07.3

Déchets de caoutchouc

Non dangereux

20

07.4

Déchets de matières plastiques

Non dangereux

21

07.5

Déchets de bois

Non dangereux

22

07.5

Déchets de bois

Dangereux

23

07.6

Déchets textiles

Non dangereux

24

07.7

Déchets contenant des PCB

Dangereux

25

08 (sauf 08.1, 08.41)

Équipements hors d’usage (à l’exclusion des véhicules au rebut, des déchets de piles et d’accumulateurs)

Non dangereux

26

08 (sauf 08.1, 08.41)

Équipements hors d’usage (à l’exclusion des véhicules au rebut, des déchets de piles et d’accumulateurs)

Dangereux

27

08.1

Véhicules au rebut

Non dangereux

28

08.1

Véhicules au rebut

Dangereux

29

08.41

Déchets de piles et accumulateurs

Non dangereux

30

08.41

Déchets de piles et accumulateurs

Dangereux

31

09.1

Déchets animaux et déchets alimentaires en mélange

Non dangereux

32

09.2

Déchets végétaux

Non dangereux

33

09.3

Fèces, urines et fumier animaux

Non dangereux

34

10.1

Déchets ménagers et assimilés

Non dangereux

35

10.2

Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés

Non dangereux

36

10.2

Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés

Dangereux

37

10.3

Résidus de tri

Non dangereux

38

10.3

Résidus de tri

Dangereux

39

11

Boues ordinaires

Non dangereux

40

12.1

Déchets minéraux de construction et de démolition

Non dangereux

41

12.1

Déchets minéraux de construction et de démolition

Dangereux

42

12.2, 12.3, 12.5

Autres déchets minéraux

Non dangereux

43

12.2, 12.3, 12.5

Autres déchets minéraux

Dangereux

44

12.4

Résidus d’opérations thermiques

Non dangereux

45

12.4

Résidus d’opérations thermiques

Dangereux

46

12.6

Terres

Non dangereux

47

12.6

Terres

Dangereux

48

12.7

Boues de dragage

Non dangereux

49

12.7

Boues de dragage

Dangereux

50

12.8, 13

Déchets minéraux provenant du traitement des déchets et déchets stabilisés

Non dangereux

51

12.8, 13

Déchets minéraux provenant du traitement des déchets et déchets stabilisés

Dangereux

SECTION 3

Caractéristiques

Des statistiques doivent être établies pour les caractéristiques et les ventilations suivantes:

1. 

la quantité de déchets produits pour chaque catégorie de déchets énumérée à la section 2, point 1, et pour chaque activité produisant des déchets visée à la section 8, point 1;

2. 

la population bénéficiant d’un système de collecte des déchets ménagers et assimilés en mélange.

SECTION 4

Unité de référence

1. L’unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1 tonne de déchets humides (normaux), exception faite des catégories de déchets «boues d’effluents industriels», «boues ordinaires», «boues et déchets liquides provenant du traitement des déchets» et «boues de dragage» pour lesquelles l’unité de référence est de 1 tonne de matière sèche.

2. L’unité de référence pour les caractéristiques visées à la section 3, point 2, est le pourcentage de population bénéficiant d’un système de collecte.

SECTION 5

Première année de référence et périodicité

1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. La première année de référence pour les statistiques des déchets basées sur la présente révision est 2010.

3. Les États membres communiquent leurs données tous les deux ans après la première année de référence.

SECTION 6

Transmission des résultats à Eurostat

Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l’année de référence.

SECTION 7

Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques

1. Pour chaque rubrique figurant à la section 8 (activités et ménages), les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l’univers total des déchets de la même rubrique. Les exigences minimales concernant la couverture sont définies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3.

2. Les États membres présentent un rapport sur la qualité des statistiques indiquant le niveau de précision des données recueillies. Les estimations, les regroupements ou les exclusions doivent faire l’objet d’une description, de même que la manière dont ces procédures affectent la distribution des catégories de déchets énumérées à la section 2, point 1, entre les activités économiques et les ménages, conformément à la section 8.

3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité au rapport prévu à l’article 8 du présent règlement.

▼M6

SECTION 8

Présentation des résultats

1. Les résultats obtenus pour les caractéristiques énumérées à la section 3, point 1, doivent être présentés en fonction:

1.1. des rubriques suivantes, telles que désignées dans la NACE:



Numéro de rubrique

 

Désignation

1

Section A

Agriculture, sylviculture et pêche

2

Section B

Industries extractives

3

Division 10

Industries alimentaires

Division 11

Fabrication de boissons

Division 12

Fabrication de produits à base de tabac

4

Division 13

Fabrication de textiles

Division 14

Industrie de l’habillement

Division 15

Fabrication de cuir, d’articles en cuir et de produits similaires dans d’autres matières

5

Division 16

Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie

6

Division 17

Industrie du papier et du carton

Division 18

Imprimerie et reproduction d’enregistrements

7

Division 19

Cokéfaction et raffinage

8

Division 20

Industrie chimique

Division 21

Industrie pharmaceutique

Division 22

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique

9

Division 23

Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques

10

Division 24

Métallurgie

Division 25

Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements

11

Division 26

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

Division 27

Fabrication d’équipements électriques

Division 28

Fabrication de machines et équipements n.c.a.

Division 29

Industrie automobile

Division 30

Fabrication d’autres matériels de transport

12

Division 31

Fabrication de meubles

Division 32

Autres industries manufacturières

Division 33

Réparation, entretien et installation de machines et d’équipements

13

Section D

Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné

14

Division 36

Captage, traitement et distribution d’eau

Division 37

Collecte et traitement des eaux usées

Division 39

Activités de dépollution et autres activités de service de gestion de déchets

15

Division 38

Collecte, valorisation et élimination des déchets

16

Section F

Construction

17

 

Activités de services:

Section G, sauf classe 46.87

Commerce

Section H

Transports et entreposage

Section I

Hébergement et restauration

Section J

Édition, diffusion et activités de production et de distribution de contenu

Section K

Télécommunications, programmation informatique, conseil, infrastructure informatique et autres activités de service d’information

Section L

Activités financières et d’assurance

Section M

Activités immobilières

Section N

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Section O

Activités de service administratif et de soutien

Section P

Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire

Section Q

Enseignement

Section R

Santé humaine et activités d’action sociale

Section S

Arts, sports et activités récréatives

Section T

Autres activités de services

Section U

Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre

Section V

Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

18

Classe 46.87

Commerce de gros de déchets et débris

1.2. des ménages



Numéro de rubrique

 

Désignation

19

 

Déchets produits par les ménages

2. Pour les activités économiques, les unités statistiques sont les unités locales ou les unités d’activité économique définies par le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil ( 11 ) conformément au système statistique de chaque État membre.

Il conviendrait que le rapport sur la qualité, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l’incidence de l’unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE.

▼M5

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 01.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32002R2150
  • EULAW -

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