Article 30 ter Autorisations d’émettre des gaz à effet de serre

de l’entité réglementée;

du type de carburants qu’elle met à la consommation et qui sont utilisés pour la combustion dans les secteurs visés à l’annexe III, ainsi que les moyens par lesquels elle met ces carburants à la consommation;

de la ou des utilisations finales des carburants mis à la consommation aux fins de l’activité visée à l’annexe III;

des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions, conformément aux actes d’exécution visés aux articles 14 et 30 septies;

un résumé non technique des informations visées aux points a) à d) du présent paragraphe.

le nom et l’adresse de l’entité réglementée;

une description des moyens par lesquels l’entité réglementée met les carburants à la consommation dans les secteurs régis par le présent chapitre;

une liste des carburants mis à la consommation par l’entité réglementée dans les secteurs régis par le présent chapitre;

un programme de surveillance conforme aux exigences prévues par les actes d’exécution visés à l’article 14;

les exigences en matière de déclaration prévues par les actes d’exécution visés à l’article 14;

l’obligation de restituer les quotas délivrés au titre du présent chapitre correspondant aux émissions totales de cette année, vérifiées conformément à l’article 15, dans le délai fixé à l’article 30 sexies, paragraphe 2.