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+Article 30 ter 4. |
Article 30 ter 4.L’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre contient, au minimum, les éléments suivants:
a)
le nom et l’adresse de l’entité réglementée;
b)
une description des moyens par lesquels l’entité réglementée met les carburants à la consommation dans les secteurs régis par le présent chapitre;
c)
une liste des carburants mis à la consommation par l’entité réglementée dans les secteurs régis par le présent chapitre;
d)
un programme de surveillance conforme aux exigences prévues par les actes d’exécution visés à l’article 14;
e)
les exigences en matière de déclaration prévues par les actes d’exécution visés à l’article 14;
f)
l’obligation de restituer les quotas délivrés au titre du présent chapitre correspondant aux émissions totales de cette année, vérifiées conformément à l’article 15, dans le délai fixé à l’article 30 sexies, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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