+Article 26 Obligation de s'informer avant l'enregistrement
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---+Article 26 2.
---+Article 26 3.
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Article 26 Obligation de s'informer avant l'enregistrement
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 26 1.
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Chaque déclarant potentiel d'une substance ne bénéficiant pas d'un régime transitoire ou déclarant potentiel d'une substance bénéficiant d'un régime transitoire qui n'a pas effectué d'enregistrement préalable conformément à l'article 28 s'adresse à l'Agence pour savoir si un enregistrement a déjà été soumis pour la substance en question. Sa demande est accompagnée de toutes les informations suivantes:
a)
son identité, conformément à l'annexe VI, section 1, à l'exception des sites d'utilisation;
b)
l'identité de la substance, conformément à l'annexe VI, section 2;
c)
des précisions concernant les exigences en matière d'information qui contraindraient le déclarant à réaliser de nouvelles études requérant des essais sur des animaux vertébrés;
d)
des précisions concernant les exigences en matière d'information qui contraindraient le déclarant à réaliser de nouvelles études.
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Article 26 2.
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Si la substance en cause n'a pas été enregistrée précédemment, l'Agence en informe le déclarant potentiel.
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Article 26 3.
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Si la substance en cause a été enregistrée moins de douze ans auparavant, l'Agence communique sans retard au déclarant potentiel le nom et l'adresse du ou des déclarants antérieurs, ainsi que des précisions sur les résumés ou résumés consistants, selon le cas, qui ont déjà été communiquées par ces déclarants. Les études requérant des essais sur des animaux vertébrés ne sont pas répétées. Simultanément, l'Agence communique aux déclarants antérieurs le nom et l'adresse du déclarant potentiel. Les études disponibles sont partagées avec le déclarant potentiel conformément à l'article 27.
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Article 26 4.
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Si plusieurs déclarants potentiels ont présenté une demande portant sur la même substance, l'Agence informe sans tarder tous les déclarants potentiels du nom et de l'adresse des autres déclarants potentiels.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 22.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006R1907
- EULAW -
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