+Article 96 Budget de l'Agence
---+Article 96 1.
---+Article 96 2.
---+Article 96 3.
---+Article 96 4.
---+Article 96 5.
---+Article 96 6.
---+Article 96 7.
---+Article 96 8.
---+Article 96 9.
---+Article 96 10.
---+Article 96 11.
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Article 96 Budget de l'Agence
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 96 1.
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Les recettes de l'Agence proviennent:
a)
d'une subvention de la Communauté inscrite au budget général des Communautés européennes (section Commission);
b)
des redevances versées par les entreprises;
c)
de toute contribution volontaire des États membres.
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Article 96 2.
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Les dépenses de l'Agence comprennent les dépenses de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.
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Article 96 3.
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Le 15 février de chaque année au plus tard, le directeur exécutif établit un avant-projet de budget couvrant les dépenses de fonctionnement et le programme de travail anticipé pour l'exercice budgétaire suivant, et transmet cet avant-projet, accompagné d'un tableau des effectifs et d'une liste provisoire des postes, au conseil d'administration.
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Article 96 4.
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Les recettes et les dépenses sont équilibrées.
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Article 96 5.
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Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le directeur exécutif, établit un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d'administration à la Commission, le 31 mars au plus tard.
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Article 96 6.
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L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «l'autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget des Communautés européennes.
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Article 96 7.
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Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget des Communautés européennes les prévisions qu'elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
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Article 96 8.
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L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention accordée à l'Agence. L'autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l'Agence.
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Article 96 9.
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Le budget de l'Agence est adopté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général des Communautés européennes. Le cas échéant, il est ajusté en conséquence.
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Article 96 10.
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Toute modification du budget, y compris du tableau des effectifs, respecte la procédure visée ci-dessus.
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Article 96 11.
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Le conseil d'administration notifie sans tarder à l'autorité budgétaire son intention d'exécuter tout projet susceptible d'avoir des implications financières importantes pour le financement de son budget, en particulier tout projet immobilier, comme la location ou l'achat d'immeubles. Il en informe la Commission. Quand une branche de l'autorité budgétaire a notifié son intention de rendre un avis, elle le transmet au conseil d'administration dans un délai de six semaines à compter de la date de notification du projet.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 22.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006R1907
- EULAW -
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