+Article 20 Échange d’informations
---+Article 20 1.
---+Article 20 2.
---+Article 20 3.
---+Article 20 4.
|
Article 20 Échange d’informations
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article 20 1.
|
La Commission, assistée par l’Agence, et les États membres facilitent, en tant que de besoin, la communication d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques sur les produits chimiques soumis aux dispositions du présent règlement, notamment d’informations toxicologiques et écotoxicologiques et de données relatives à la sécurité. La Commission, assistée si nécessaire par les États membres et par l’Agence, assure en tant que de besoin:
a)
la communication d’informations mises à disposition du public sur les mesures de réglementation en rapport avec les objectifs de la convention;
b)
la communication d’informations aux parties et aux autres pays, directement ou par l’intermédiaire du secrétariat, sur les mesures de réglementation qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations d’un produit chimique.
|
|
Article 20 2.
|
La Commission, les États membres et l’Agence respectent le caractère confidentiel des informations reçues d’une partie ou d’un autre pays, comme il en a été mutuellement convenu.
|
|
Article 20 3.
|
En ce qui concerne la communication d’informations au titre du présent règlement, sans préjudice des dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (
13
), les informations suivantes au moins ne sont pas considérées comme confidentielles:
a)
les informations requises dans les annexes II et IV;
b)
les informations contenues dans les fiches de données de sécurité visées à l’article 17, paragraphe 3;
c)
la date de péremption d’un produit chimique;
d)
la date de fabrication d’un produit chimique;
e)
les informations relatives aux mesures de précaution, notamment la classification des risques, la nature des risques et les conseils de sécurité correspondants;
f)
la synthèse des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques;
g)
les informations relatives au traitement des emballages lorsque les produits chimiques en ont été retirés.
|
|
Article 20 4.
|
L’Agence présente, tous les deux ans, une synthèse des informations communiquées.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.10.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0649
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|