Section 2 Registration and disclosure rules applicable to branches of companies from other Member States

Article 28c

Member States shall ensure that, upon receipt of the documents and information referred to in point (h) of Article 30(1), the register of a Member State where a branch of a company is registered informs, by means of the system of interconnection of registers, the register of the Member State where the company is registered that its branch has been closed and struck off the register. The register of the Member State of the company shall acknowledge receipt of such notification also by means of that system and shall record the information without delay.

Article 30a

The Member State where a company is registered shall notify, by means of the system of interconnection of registers, without delay, the Member State where a branch of the company is registered, in the event that a change has been filed with regard to any of the following:

Upon receipt of the notification referred to in the first paragraph of this Article, the register in which the branch is registered shall, by means of the system of interconnection of registers, acknowledge receipt of such notification and shall ensure that the documents and information referred to in Article 30(1) are updated without delay.

Article 31

Limites de l'obligation de publicité des documents comptables

L'obligation de publicité visée à l'article 30, paragraphe 1, point g), ne porte que sur les documents comptables de la société tels qu'établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'État membre dont la société relève, en conformité avec la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) et la directive 2013/34/UE.

▼M2

Les États membres peuvent prévoir que l’obligation de publicité des documents comptables visée à l’article 30, paragraphe 1, point g), soit considérée comme remplie par la publication au registre de l’État membre dans lequel la société est immatriculée conformément à l’article 14, point f).

▼B

Article 32

Langue pour la publicité et traduction des documents soumis à publicité

L'État membre dans lequel la succursale a été créée peut imposer que la publicité des documents visés à l'article 30, paragraphe 2, point b), et à l'article 31 soit effectuée dans une autre langue officielle de l'Union et que la traduction de ces documents soit certifiée.

Article 33

Publicité en cas de succursales multiples dans un État membre

Lorsque, dans un État membre, il existe plusieurs succursales créées par une même société, la publicité visée à l'article 30, paragraphe 2, point b), et à l'article 31 peut être faite auprès du registre d'une de ces succursales selon le choix de la société.

Dans le cas visé au premier alinéa, l'obligation de publicité des autres succursales porte sur l'indication du registre de la succursale auprès duquel la publicité a été faite, ainsi que du numéro d'immatriculation de cette succursale dans ce registre.

Article 35

Indications sur les lettres et notes de commande

Les États membres prescrivent que les lettres et notes de commande utilisées par la succursale portent, outre les indications prescrites à l'article 26, l'indication du registre auprès duquel le dossier de la succursale est ouvert ainsi que le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre.