+Article 3 Objectif global contraignant de l'Union à l'horizon 2030
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Article 3 Objectif global contraignant de l'Union à l'horizon 2030

1. Vue d’ensemble

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Article 3 1.
Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 42,5 %.

Les États membres s’efforcent collectivement de porter à 45 % la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030.

Les États membres fixent un objectif indicatif pour les technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables d’au moins 5 % de la capacité nouvellement installée d’énergie renouvelable d’ici à 2030.
Article 3 2.
Les États membres fixent des contributions nationales afin d'atteindre collectivement l'objectif global contraignant de l'Union fixé au paragraphe 1 du présent article dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, conformément aux articles 3 à 5 et 9 à 14 du règlement (UE) 2018/1999. Lorsqu'ils préparent leurs projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les États membres peuvent utiliser la formule figurant à l'annexe II dudit règlement.

Si, sur la base de l'évaluation des projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat soumis en vertu de l'article 9 du règlement (UE) 2018/1999, la Commission conclut que les contributions nationales des États membres sont insuffisantes pour atteindre collectivement l'objectif global contraignant de l'Union, elle applique la procédure prévue aux articles 9 et 31 dudit règlement.
Article 3 3.
Les États membres prennent des mesures pour faire en sorte que l’énergie issue de la biomasse soit produite de manière à réduire au minimum les effets de distorsion indus sur le marché des matières premières issues de la biomasse et l’incidence négative sur la biodiversité, l’environnement et le climat. À cette fin, ils tiennent compte de la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE et veillent à l’application du principe d’utilisation en cascade de la biomasse, en mettant l’accent sur les régimes d’aide et en tenant dûment compte des spécificités nationales.

Les États membres élaborent des régimes d’aide en faveur de l’énergie produite à partir de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou carburants issus de la biomasse de manière à éviter d’encourager des filières non durables et de fausser la concurrence avec les secteurs des matériaux, afin de veiller à ce que la biomasse ligneuse soit utilisée en fonction de sa valeur ajoutée économique et environnementale la plus élevée, selon l’ordre de priorité suivant:

a) 

produits à base de bois;

b) 

allongement de la durée de vie des produits à base de bois;

c) 

réutilisation;

d) 

recyclage;

e) 

bioénergie; et

f) 

élimination.
Article 3 3a.

Member States may derogate from the principle of the cascading use of biomass referred to in paragraph 3 where needed to ensure security of energy supply. Member States may also derogate from that principle where the local industry is quantitatively or technically unable to use forest biomass for an economic and environmental added value that is higher than energy production, for feedstocks coming from:

(a) 

necessary forest management activities, aiming to ensure pre-commercial thinning operations or carried out in accordance with national law on wildfire prevention in high-risk areas;

(b) 

salvage logging following documented natural disturbances; or

(c) 

the harvest of certain woods whose characteristics are not suitable for local processing facilities.
Article 3 3b.
Member States shall, no more than once a year, notify the Commission of a summary of the derogations from the principle of the cascading use of biomass pursuant to paragraph 3a, together with the reasons for such derogations and the geographical scale to which they apply. The Commission shall make public the notifications received, and may issue a public opinion with regard to any of them.
Article 3 3c.

Member States shall not grant direct financial support for:

(a) 

the use of saw logs, veneer logs, industrial grade roundwood, stumps and roots to produce energy;

(b) 

the production of renewable energy from the incineration of waste, unless the separate collection obligations laid down in Directive 2008/98/EC have been complied with.
Article 3 3d.

Without prejudice to paragraph 3, Member States shall not grant new support or renew any support for the production of electricity from forest biomass in electricity-only installations, unless such electricity meets at least one of the following conditions:

(a) 

it is produced in a region identified in a territorial just transition plan established in accordance with Article 11 of Regulation (EU) 2021/1056 of the European Parliament and of the Council ( 11 ) due to its reliance on solid fossil fuels, and it meets the relevant requirements set out in Article 29(11) of this Directive;

(b) 

it is produced applying biomass CO2 capture and storage and it meets the requirements set out in Article 29(11), second subparagraph;

(c) 

it is produced in an outermost region as referred to in Article 349 TFEU, for a limited period and with the objective of phasing down, to the greatest extent possible, the use of forest biomass without affecting access to safe and secure energy.

By 2027, the Commission shall publish a report on the impact of the Member States’ support schemes for biomass, including on biodiversity, on the climate and the environment, and on possible market distortions, and shall assess the possibility for further limitations regarding support schemes for forest biomass.
Article 3 4.
À compter du 1er janvier 2021, la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de chaque État membre ne peut être inférieure à la part de référence figurant dans la troisième colonne du tableau de l'annexe I, partie A, de la présente directive. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect de la part de référence. Si un État membre ne maintient pas sa part de référence telle que mesurée sur n'importe quelle période d'un an, l'article 32, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) 2018/1999 s'applique.
Article 3 4a.
Member States shall establish a framework, which may include support schemes and measures facilitating the uptake of renewables power purchase agreements, enabling the deployment of renewable electricity to a level that is consistent with the Member State’s national contribution referred to in paragraph 2 of this Article and at a pace that is consistent with the indicative trajectories referred to in Article 4, point (a)(2), of Regulation (EU) 2018/1999. In particular, that framework shall tackle remaining barriers to a high level of renewable electricity supply, including those related to permit-granting procedures, and to the development of the necessary transmission, distribution and storage infrastructure, including co-located energy storage. When designing that framework, Member States shall take into account the additional renewable electricity required to meet demand in the transport, industry, building and heating and cooling sectors and for the production of renewable fuels of non-biological origin. Member States may include a summary of the policies and measures under the framework and an assessment of their implementation, respectively, in their integrated national energy and climate plans submitted pursuant to Articles 3 and 14 of Regulation (EU) 2018/1999 and in their integrated national energy and climate progress reports submitted pursuant to Article 17 of that Regulation.
Article 3 5.

La Commission soutient les ambitions élevées des États membres à travers un cadre favorable incluant une utilisation plus efficace des fonds de l'Union, y compris des fonds supplémentaires destinés à faciliter une juste transition des régions à forte intensité de carbone en vue d'une augmentation de la part des énergies renouvelables, en particulier des instruments financiers, notamment aux fins suivantes:

a) 

réduire le coût du capital des projets d'énergie renouvelable;

b) 

mettre en place des projets et programmes pour intégrer les sources d'énergie renouvelables au système énergétique, accroître la flexibilité de ce système, maintenir la stabilité du réseau et gérer les congestions du réseau;

c) 

développer les infrastructures du réseau de transport et de distribution, les réseaux intelligents, les installations de stockage ainsi que les interconnexions, dans le but d'atteindre un objectif d'interconnexion électrique de 15 % à l'horizon 2030 afin d'accroître, lorsque c'est techniquement possible et économiquement viable, la part des énergies renouvelables dans le système électrique;

d) 

renforcer la coopération régionale entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers, par le biais de projets communs, de régimes d'aide communs et de l'ouverture des régimes d'aide proposés dans le domaine de l'électricité renouvelable aux producteurs situés dans d'autres États membres.
Article 3 6.
La Commission met en place une plateforme facilitatrice afin d'aider les États membres qui utilisent les mécanismes de coopération à contribuer à l'objectif global contraignant de l'Union énoncé au paragraphe 1.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 16.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018L2001
  • EULAW -

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