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+Article 10 1. |
Article 10 1.Aux fins de se conformer à l’article 4, les États membres et la Commission veillent à ce que, avant que les utilisateurs ne doivent s’identifier pour entamer la procédure, ceux-ci aient accès à des explications suffisamment exhaustives, claires et conviviales sur les éléments suivants, selon le cas, des procédures visées à l’article 2, paragraphe 2, point b):
a)
les étapes pertinentes de la procédure à effectuer par l’utilisateur, y compris toute exception, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, à l’obligation faite aux États membres de proposer la procédure intégralement en ligne;
b)
le nom de l’autorité compétente responsable de la procédure, y compris ses coordonnées;
c)
les moyens d’authentification, d’identification et de signature qui peuvent être employés pour accomplir la procédure;
d)
le type et le format des justificatifs à soumettre;
e)
les voies de recours généralement disponibles en cas de différend avec les autorités compétentes;
f)
les frais à acquitter et les modes de paiement en ligne;
g)
tout délai que doit respecter l’utilisateur ou l’autorité compétente et, si aucun délai n’est prévu, le délai moyen, estimé ou indicatif dont l’autorité compétente a besoin pour achever la procédure;
h)
en cas d’absence de réponse de l’autorité compétente, toute règle applicable ou les conséquences légales qui en résultent pour les utilisateurs, y compris les arrangements applicables en matière d’approbation tacite ou de silence de l’administration;
i)
toute autre langue dans laquelle la procédure peut être accomplie. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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