+Article 13 Clôture sans mesures de réparation
---+Article 13 1
---+Article 13 2
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Article 13 Clôture sans mesures de réparation
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 13 1
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1. La Commission clôt l'enquête sans que des mesures de réparation soient adoptées lorsque la plainte est retirée, à moins qu'elle ne décide de poursuivre l'enquête de sa propre initiative.
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Article 13 2
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2. La Commission clôt, par voie d'actes d'exécution, l'enquête menée au titre de l'article 5 sans adopter de mesures de réparation dans les cas suivants:
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a)
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la Commission conclut que l'une quelconque des situations suivantes n'est pas établie:
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i)
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l'existence d'une pratique faussant la concurrence, adoptée par un pays tiers ou une entité d'un pays tiers;
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ii)
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l'existence d'un préjudice ou d'une menace de préjudice pour les transporteurs aériens de l'Union concernés;
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iii)
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l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice ou la menace de préjudice et la pratique en question;
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b)
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la Commission conclut que l'adoption de mesures de réparation en application de l'article 14 irait à l'encontre de l'intérêt de l'Union;
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c)
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le pays tiers ou l'entité d'un pays tiers concernés a mis fin à la pratique faussant la concurrence; ou
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d)
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le pays tiers ou l'entité d'un pays tiers concernés a mis fin au préjudice ou à la menace de préjudice pour les transporteurs aériens de l'Union concernés.
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Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.
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Article 13 3
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3. La décision de clore l'enquête conformément au paragraphe 2 est accompagnée d'un exposé des motifs justifiant cette décision et elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 10.05.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R0712
- EULAW -
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