+Article 49 Préparation, adoption et réexamen d’un schéma européen de certification de cybersécurité
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Article 49 Préparation, adoption et réexamen d’un schéma européen de certification de cybersécurité

1. Vue d’ensemble

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Article 49 1.
À la suite d’une demande formulée par la Commission en vertu de l’article 48, l’ENISA prépare un schéma candidat qui satisfait aux exigences applicables énoncées aux articles 51, 51 bis, 52 et 54.
Article 49 2.
À la suite d’une demande formulée par le GECC en vertu de l’article 48, paragraphe 2, l’ENISA peut préparer un schéma candidat qui satisfait aux exigences applicables énoncées aux articles 51, 51 bis, 52 et 54. Si l’ENISA rejette une telle demande, elle doit motiver son refus. Toute décision de rejeter une telle demande est prise par le conseil d’administration.
Article 49 3.
Lors de la préparation d’un schéma candidat, l’ENISA consulte en temps utile toutes les parties prenantes concernées au moyen d’un processus de consultation formel, ouvert, transparent et inclusif. Lorsqu’elle transmet le schéma candidat à la Commission en vertu du paragraphe 6, l’ENISA fournit des informations sur la manière dont elle s’est conformée au présent paragraphe.
Article 49 4.
Pour chaque schéma candidat, l’ENISA crée un groupe de travail ad hoc, conformément à l’article 20, paragraphe 4, afin qu’il lui fournisse des conseils et des compétences spécifiques. Ces groupes de travail ad hoc comprennent, le cas échéant et sans préjudice des procédures et de la marge d’appréciation prévues à l’article 20, paragraphe 4, des experts des administrations publiques des États membres, des institutions, organes et organismes de l’Union et du secteur privé.
Article 49 5.
L’ENISA coopère étroitement avec le GECC. Celui-ci fournit aide et expertise à l’ENISA dans le cadre de la préparation du schéma candidat et adopte un avis sur le schéma candidat.
Article 49 6.
L’ENISA tient le plus grand compte de l’avis du GECC avant de transmettre à la Commission le schéma candidat préparé conformément aux paragraphes 3, 4 et 5. L’avis du GECC n’est pas contraignant pour l’ENISA, et l’absence d’un tel avis n’empêche pas l’ENISA de transmettre le schéma candidat à la Commission.
Article 49 7.
La Commission peut, sur la base du schéma candidat préparé par l’ENISA, adopter des actes d’exécution prévoyant un schéma européen de certification de cybersécurité pour les produits TIC, services TIC, processus TIC et services de sécurité gérés qui satisfont aux exigences pertinentes des articles 51, 51 bis, 52 et 54. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 66, paragraphe 2.
Article 49 8.
L’ENISA procède au moins tous les cinq ans à une évaluation de chacun des schémas européens de certification de cybersécurité adoptés, en tenant compte des informations reçues en retour des parties intéressées. Si nécessaire, la Commission ou le GECC peut demander à l’ENISA de lancer le processus d’élaboration d’un schéma candidat révisé, conformément à l’article 48 et au présent article.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 04.02.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R0881
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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