+Article 7 1

Article 7 1

1.   La Commission adopte des plans d’action annuels qui se fondent sur les programmes indicatifs pluriannuels. La Commission peut aussi adopter des mesures spéciales et des mesures de soutien.

En cas de besoins, de situations ou d’obligations imprévus et dûment justifiés, la Commission peut adopter des mesures spéciales.

Les plans d’action et les mesures spéciales précisent, pour chaque pays ou région tiers, les objectifs poursuivis, les procédures de gestion, les projets à financer, un calendrier indicatif, les résultats escomptés et les principales activités, les méthodes et, le cas échéant, l’état d’avancement des plans d’action et des mesures spéciales pour chaque pays ou région tiers, le budget et toutes les dépenses d’appui qui s’y rapportent. Ces plans d’action et mesures contiennent une description du catalogue des actions à financer et une description succincte de chacune d’entre elles, une indication des montants affectés à chaque action, un calendrier indicatif de mise en œuvre et des indicateurs spécifiques pour le suivi, l’évaluation et l’examen des performances ainsi que des résultats et des dépenses d’appui correspondantes, selon les besoins. Ils présentent, le cas échéant, les enseignements tirés d’actions de coopération antérieures.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 14.06.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0948
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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