5. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant la manière dont les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché visés au paragraphe 4 identifient les actions des sociétés dotées de structures avec actions à votes multiples. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent également comment ces sociétés informent les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché concernés de l’existence de ces structures avec actions à votes multiples. Dans le cadre de l’élaboration de ces projets de normes techniques de réglementation, dont l’objectif est de garantir une identification claire, comme indiqué au paragraphe 4, l’AEMF tient compte des normes de marché établies et des pratiques qui fonctionnent bien pour identifier les sociétés dotées de structures avec actions à votes multiples.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 5 décembre 2025.
La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.