Article 12 6

a)

la solution d’interopérabilité innovante est développée pour préserver l’intérêt public en assurant un niveau élevé d’efficience et de qualité de l’administration publique et des services publics;

b)

les données traitées se limitent à ce qui est nécessaire au fonctionnement de la solution d’interopérabilité à développer ou à tester dans le «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité, et ce fonctionnement ne peut pas être assuré de manière efficace par le traitement de données anonymisées, synthétiques ou autres à caractère non personnel;

c)

il existe des mécanismes de suivi efficaces pour déterminer si un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes concernées, tels qu’ils sont visés à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 39 du règlement (UE) 2018/1725, est susceptible de survenir lors de l’utilisation du «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité, ainsi qu’un mécanisme de réaction permettant d’atténuer rapidement ce risque et, le cas échéant, de faire cesser le traitement des données;

d)

les données à caractère personnel à traiter se trouvent dans un environnement de traitement des données séparé, isolé et protégé sur le plan fonctionnel, placé sous le contrôle des participants, et seules les personnes dûment autorisées ont accès à ces données;

e)

aucune donnée à caractère personnel traitée ne doit être transmise, transférée ou consultée d’une autre manière par d’autres parties qui ne participent pas au «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité, à moins que cette divulgation n’ait lieu conformément au règlement (UE) 2016/679 ou, le cas échéant, au règlement (UE) 2018/1725, et que tous les participants y aient consenti;

f)

le traitement de données à caractère personnel n’a pas d’incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées tel que prévu par le droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier l’article 22 du règlement (UE) 2016/679 et l’article 24 du règlement (UE) 2018/1725;

g)

les données à caractère personnel traitées sont protégées par des mesures techniques et d’organisation appropriées et sont effacées une fois que la participation au «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité a cessé ou que la période de conservation des données à caractère personnel a expiré;

h)

les journaux du traitement des données à caractère personnel sont conservés pendant la durée de la participation au «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité, sauf disposition contraire du droit de l’Union ou du droit national;

i)

une description complète et détaillée du processus et de la justification de l’exploration, des tests et de la validation de la solution d’interopérabilité est conservée avec les résultats des tests dans le cadre de la documentation technique et est transmise au comité;

j)

un résumé succinct de la solution d’interopérabilité qui doit être développée dans le cadre du «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité, y compris ses objectifs et ses résultats escomptés, est mis à disposition sur le portail «Europe interopérable».