Article 10

fournit une interface technique pour les plateformes numériques de location de courte durée, permettant la transmission manuelle et de machine à machine des données d’activité, du numéro d’enregistrement concerné et de l’adresse universelle des référencements, qui, afin de garantir l’interopérabilité, doit être déployée au moyen d’une interface de programmation d’application qui est fondée sur des exigences techniques définies par la Commission;

facilite les contrôles aléatoires, par les plateformes numériques de location de courte durée, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c);

fournit une interface technique permettant aux autorités compétentes visées à l’article 12, de recevoir les données d’activité, le numéro d’enregistrement concerné, l’adresse précise de l’unité et les adresses universelles des référencements transmis par les plateformes numériques de location de courte durée uniquement aux fins énumérées à l’article 12, paragraphe 2, pour les unités situées sur leur territoire;

facilite le partage des informations visées à l’article 13.

l’interopérabilité avec les registres visés à l’article 4, paragraphe 5;

la disponibilité d’une base de données en ligne ou une interface en ligne librement accessible et lisible par machine aux fins des contrôles visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), et de l’évaluation visée à l’article 8;

la possibilité de réutiliser les informations ou les documents que les hôtes doivent communiquer en vertu de l’article 5, si les mêmes informations ou documents sont demandés par plusieurs registres visés à l’article 4, paragraphe 5, dans le même État membre;

la confidentialité, l’intégrité et la sécurité du traitement des données d’activité, des numéros d’enregistrement, des adresses précises des unités, et des adresses universelles des référencements transmis par les plateformes numériques de location de courte durée conformément à l’article 9.