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+Article 10 2. |
Article 10 2.Le point d’entrée numérique unique visé au paragraphe 1:
a)
fournit une interface technique pour les plateformes numériques de location de courte durée, permettant la transmission manuelle et de machine à machine des données d’activité, du numéro d’enregistrement concerné et de l’adresse universelle des référencements, qui, afin de garantir l’interopérabilité, doit être déployée au moyen d’une interface de programmation d’application qui est fondée sur des exigences techniques définies par la Commission;
b)
facilite les contrôles aléatoires, par les plateformes numériques de location de courte durée, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c);
c)
fournit une interface technique permettant aux autorités compétentes visées à l’article 12, de recevoir les données d’activité, le numéro d’enregistrement concerné, l’adresse précise de l’unité et les adresses universelles des référencements transmis par les plateformes numériques de location de courte durée uniquement aux fins énumérées à l’article 12, paragraphe 2, pour les unités situées sur leur territoire;
d)
facilite le partage des informations visées à l’article 13. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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