Article 7 1.

les justificatifs pertinents en lien avec le respect des critères définis à l’article 6, paragraphe 1;

une classification du projet établie sur la base de la classification-cadre des Nations unies pour les ressources, étayée par les justificatifs appropriés;

un calendrier de mise en œuvre du projet, y compris un aperçu des permis requis pour le projet et l’état d’avancement de la procédure d’octroi des autorisations correspondante;

un plan contenant des mesures visant à faciliter l’acceptation par le public, incluant, le cas échéant, des mesures visant à faciliter une association réelle et la participation active des communautés concernées, la mise en place de canaux de communication récurrents avec les communautés locales, les organisations, en ce compris les partenaires sociaux, et les autorités pertinentes, ainsi que l’organisation de campagnes de sensibilisation et d’information et la mise en place d’éventuels mécanismes d’atténuation et de compensation;

des informations sur le contrôle des entreprises participant au projet, au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil ( 3 ) et, dans le cas où plusieurs entreprises sont concernées, des informations décrivant la participation relative de chaque entreprise au projet;

un plan d’affaires dans lequel est évaluée la viabilité financière du projet;

une estimation du potentiel du projet en matière de création d’emplois de qualité ainsi qu’une estimation des besoins du projet en main-d’œuvre qualifiée, et un programme de travail à l’appui de la reconversion et du perfectionnement professionnels et de la représentation inclusive de la main-d’œuvre;

pour les projets dans les pays tiers et dans les PTOM qui prévoient des activités d’extraction, un plan d’amélioration de l’état environnemental des sites touchés après la fin de l’exploitation, dans le but de revenir à l’état environnemental antérieur tout en tenant compte de la faisabilité technique et économique;

pour les projets liés exclusivement à la transformation ou au recyclage situés dans des zones protégées en vertu de la directive 92/43/CEE ou de la directive 2009/147/CE, une description des autres sites techniquement appropriés évalués par le promoteur du projet et les raisons pour lesquelles l’emplacement de ces autres sites n’est pas jugé adapté au projet;

pour les projets susceptibles d’avoir des répercussions sur les populations autochtones, un plan contenant des mesures consacrées à une consultation constructive des populations autochtones touchées au sujet de la prévention et de la réduction au minimum des incidences négatives sur les droits des populations autochtones et, le cas échéant, d’une indemnisation équitable de ces populations, ainsi que des mesures visant à faire appliquer les résultats de la consultation.