Article 10 Principes des mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport

1.   La capacité maximale à tous les points pertinents visés à l’article 33, paragraphe 3, est mise à la disposition des acteurs du marché, en tenant compte de l’intégrité du système et de l’exploitation efficace du réseau.

2.   Le gestionnaire de réseau de transport met en œuvre et publie des mécanismes non discriminatoires et transparents d’attribution des capacités qui:

3.   Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre et publient des procédures non discriminatoires et transparentes de gestion de la congestion qui facilitent les échanges transfrontaliers de gaz naturel de manière non discriminatoire et sont fondées sur les principes suivants:

Concernant le premier alinéa, point a), un État membre peut demander que les utilisateurs du réseau adressent une notification au gestionnaire de réseau de transport ou informent celui-ci.

4.   Les gestionnaires de réseau de transport évaluent régulièrement la situation sur le marché en ce qui concerne la demande de nouveaux investissements en tenant compte du scénario commun élaboré pour le plan décennal de développement du réseau en vertu de l’article 55 de la directive (UE) 2024/1788, ainsi que de la sécurité de l’approvisionnement.