Section 1 Règles générales d’organisation des marchés et accès à l’infrastructure

Article 4

La Commission soutient et encourage la pénétration du gaz renouvelable et du gaz bas carbone, en particulier de l’hydrogène et du biométhane, dans le système énergétique de l’Union, en particulier dans les régions dépendant du charbon et d’activités à forte intensité de carbone, dans le but d’accroître la part du gaz renouvelable en particulier dans les processus industriels, le chauffage urbain et le stockage de l’énergie, et d’accélérer ainsi l’élimination progressive des combustibles fossiles solides dans les secteurs industriels et du chauffage urbain. La Commission soutient également la conversion des combustibles fossiles en hydrogène et biométhane renouvelables et bas carbone, ainsi que la constitution d’une main-d’œuvre qualifiée en matière d’hydrogène.

Article 9

Les gestionnaires de système de GNL et les gestionnaires de système de stockage de gaz naturel évaluent, au moins tous les deux ans, la situation sur le marché en ce qui concerne la demande de nouveaux investissements permettant l’utilisation de gaz renouvelable et de gaz bas carbone, y compris les composés de l’hydrogène tels que l’ammoniac liquide et les vecteurs d’hydrogène organique liquide, dans les installations. Ces gestionnaires informent les autorités de régulation concernées des résultats de l’évaluation de la demande du marché. Lorsqu’ils planifient de nouveaux investissements, les gestionnaires de système de GNL et les gestionnaires de système de stockage de gaz naturel évaluent la demande du marché en vue de faciliter l’utilisation de gaz renouvelable et de gaz bas carbone dans leurs installations et tiennent compte de la sécurité de l’approvisionnement. Les gestionnaires de système de GNL et les gestionnaires de système de stockage de gaz naturel rendent publics les plans éventuels concernant de nouveaux investissements permettant l’utilisation de gaz renouvelable et de gaz bas carbone dans leurs installations.

Article 12

Chaque gestionnaire de réseau de transport, gestionnaire de système de stockage de gaz naturel, gestionnaire de système de GNL, gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène, gestionnaire de terminal d’hydrogène et gestionnaire de stockage d’hydrogène prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les droits à capacité puissent être librement échangés et pour faciliter ces échanges de manière transparente et non discriminatoire. Il élabore des contrats et des procédures harmonisés en matière de transport, d’installations de GNL, de terminaux d’hydrogène, d’installations de stockage de gaz naturel et d’installations de stockage d’hydrogène sur le marché primaire afin de faciliter l’échange secondaire de capacités et il reconnaît le transfert des droits primaires à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau.

Les contrats et procédures harmonisés sont notifiés aux autorités de régulation.