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+Article 5 2 |
Article 5 22. Chaque autorité nationale de surveillance mène, en coopération avec l’autorité nationale compétente et sans préjudice de l’article 4, paragraphe 5, les activités de suivi nécessaires, y compris, le cas échéant, les inspections et les audits, pour déceler tout cas éventuel de non-respect, par des entités faisant l’objet de sa supervision au titre du présent règlement, des exigences énoncées dans le présent règlement ainsi que dans les actes d’exécution adoptés sur la base de celui-ci. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement, l’autorité nationale de surveillance fournit à l’autorité nationale compétente son évaluation du respect par le prestataire de services de navigation aérienne des exigences énumérées au point 7 de l’annexe VIII du règlement (UE) 2018/1139 concernant la solidité financière, la responsabilité, la couverture d’assurance, la propriété et la structure organisationnelle. Cette évaluation comprend, le cas échéant, une recommandation concernant la modification, la limitation, la suspension ou le retrait du certificat en vertu de l’article 41 du règlement (UE) 2018/1139. En cas de non-respect par des entités faisant l’objet de sa surveillance au titre du présent règlement d’autres exigences énoncées dans le présent règlement, l’autorité nationale de surveillance met en œuvre les mesures correctives nécessaires. Les prestataires de services de navigation aérienne, les exploitants d’aéroports et les prestataires de CIS concernés se conforment aux mesures d’exécution prises par les autorités nationales de surveillance dans ce contexte. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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