+Article 11 6

Article 11 6

6.   Un prestataire de CNS, d’AIS, d’ADS, de MET ou de services de la circulation aérienne aux fins du contrôle d’aérodrome ou du contrôle d’approche ne peut être sélectionné et, le cas échéant, désigné pour fournir des services dans un État membre à la suite d’une passation de marché en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3, qu’à la condition de respecter les conditions cumulatives suivantes:

a)

il est titulaire d’un certificat en vertu de l’article 41 du règlement (UE) 2018/1139 ou d’une déclaration valable au titre de l’article 41, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1139, sans préjudice de l’article 7, paragraphe 4, du présent règlement;

b)

son principal établissement est situé sur le territoire d’un État membre;

c)

il est détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États membres ou des ressortissants d’États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel l’Union est partie; et

d)

il respecte les exigences nationales en matière de sécurité et de défense.

Par dérogation au présent paragraphe, tout prestataire de services mondiaux de satellites auquel un certificat a été délivré en vertu de l’article 41 du règlement (UE) 2018/1139 pour la fourniture de services dans l’Union avant l’entrée en vigueur du présent règlement peut être sélectionné pour fournir des services dans l’Union, même s’il ne remplit pas les conditions énoncées aux points b) et c).

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2803
  • EULAW -

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