+Article 28
---+Article 28 1.
---+Article 28 2.
---+Article 28 3.
---+Article 28 4.
---+Article 28 5.
---+Article 28 6.
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Article 28
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 28 1.
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Au plus tard le 28 janvier 2025, le conseil d’administration de l’eu-LISA établit un conseil de gestion du programme. Il se compose de dix membres et comprend:
a)
sept membres nommés par le conseil d’administration de l’eu-LISA parmi ses membres ou ses suppléants;
b)
le président du groupe consultatif sur les API-PNR visé à l’article 29;
c)
un membre du personnel de l’eu-LISA désigné par son directeur exécutif; et
d)
un membre nommé par la Commission.
En ce qui concerne le point a), les membres nommés par le conseil d’administration de l’eu-LISA sont élus uniquement parmi ses membres ou ses suppléants issus des États membres auxquels s’applique le présent règlement.
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Article 28 2.
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Le conseil de gestion du programme élabore son règlement intérieur, qui est adopté par le conseil d’administration de l’eu-LISA. La présidence est assurée par un État membre qui est membre du conseil de gestion du programme.
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Article 28 3.
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Le conseil de gestion du programme contrôle la bonne exécution des tâches de l’eu-LISA relatives à la conception et au développement du routeur conformément à l’article 25. Sur demande du conseil de gestion du programme, l’eu-LISA fournit des informations détaillées et actualisées sur la conception et le développement du routeur, y compris sur les ressources allouées par l’eu-LISA.
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Article 28 4.
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Le conseil de gestion du programme soumet régulièrement, et au moins trois fois par trimestre, des rapports écrits sur l’état d’avancement de la conception et du développement du routeur au conseil d’administration de l’eu-LISA.
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Article 28 5.
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Le conseil de gestion du programme n’a aucun pouvoir décisionnel ni aucun mandat lui permettant de représenter le conseil d’administration de l’eu-LISA ou les membres de celui-ci.
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Article 28 6.
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Le conseil de gestion du programme cesse d’exister à la date d’application du présent règlement, visée à l’article 45, deuxième alinéa.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0013
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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