3. Les organismes responsables de l’accès aux données de santé prennent toutes les mesures spécifiques appropriées et proportionnées, y compris de nature juridique, organisationnelle et technique, qu’ils jugent nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle, les secrets d’affaires ou le droit à la protection réglementaire des données prévu à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE ou à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004. Les organismes responsables de l’accès aux données de santé demeurent responsables pour déterminer si ces mesures sont nécessaires et appropriées.