+Article 55 1

Article 55 1

1.   Les États membres désignent un ou plusieurs organismes responsables de l’accès aux données de santé chargés d’accomplir les tâches et de s’acquitter des obligations énoncées aux articles 57, 58 et 59. Les États membres peuvent soit créer un ou plusieurs nouveaux organismes du secteur public, soit s’appuyer sur des organismes du secteur public existants ou sur des services internes d’organismes du secteur public qui remplissent les conditions énoncées dans le présent article. Les tâches énoncées à l’article 57 peuvent être réparties entre différents organismes responsables de l’accès aux données de santé. Lorsqu’un État membre désigne plusieurs organismes responsables de l’accès aux données de santé, il désigne un organisme responsable de l’accès aux données de santé comme coordonnateur, chargé d’assurer la coordination des tâches avec les autres organismes responsables de l’accès aux données de santé tant sur le territoire dudit État membre que dans d’autres États membres.

Chaque organisme responsable de l’accès aux données de santé contribue à l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, les organismes responsables de l’accès aux données de santé coopèrent entre eux, avec la Commission et, en ce qui concerne les questions relatives à la protection des données, avec les autorités de contrôle compétentes.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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