4. En cas de non-conformité de la part de détenteurs de données de santé, lorsqu’un détenteur de données de santé retient les données de santé électroniques des organismes responsables de l’accès aux données de santé dans l’intention manifeste d’en entraver l’utilisation, ou ne respecte pas les délais fixés à l’article 60, paragraphe 2, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé a le pouvoir d’infliger au détenteur de données de santé une astreinte, transparente et proportionnée, pour chaque jour de retard. Le montant des amendes est fixé par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé conformément au droit national. En cas de manquements répétés du détenteur de données de santé à l’obligation de coopération avec l’organisme responsable de l’accès aux données de santé, ledit organisme peut exclure ou engager une procédure en vue d’exclure, conformément au droit national, le détenteur de données de santé concerné de la possibilité de présenter des demandes d’accès aux données de santé en vertu du présent chapitre pendant une période maximale de cinq ans. Pendant cette période d’exclusion, le détenteur de données de santé reste tenu de rendre les données accessibles au titre du présent chapitre, le cas échéant.