Article 94 2

a)

aider les États membres à coordonner les pratiques des organismes responsables de l’accès aux données de santé dans la mise en œuvre des dispositions énoncées au chapitre IV, afin d’assurer une application cohérente du présent règlement;

b)

fournir des contributions écrites et échanger de bonnes pratiques sur les questions liées à la coordination de la mise en œuvre, à l’échelon des États membres, du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, notamment en ce qui concerne:

c)

créer, en concertation et en coopération avec les parties prenantes concernées, dont les représentants des patients, des professionnels de la santé et des chercheurs, des lignes directrices afin d’aider les utilisateurs de données de santé à remplir leurs obligations au titre de l’article 61, paragraphe 5, et en particulier en vue de déterminer si leurs constatations sont cliniquement significatives ou non;

d)

faciliter la coopération entre les organismes responsables de l’accès aux données de santé par le renforcement des capacités, mettre en place le cadre pour l’élaboration des rapports d’activité visés à l’article 59, paragraphe 1, et l’échange d’informations;

e)

échanger des informations concernant les risques et les incidents ayant trait à l’utilisation secondaire et gérer ces risques et incidents;

f)

faciliter l’échange de vues sur l’utilisation secondaire avec le forum des parties prenantes visé à l’article 93, ainsi qu’avec les détenteurs de données de santé, les utilisateurs de données de santé, les autorités de réglementation et les décideurs dans le secteur de la santé.