Article 102 1

a)

les possibilités d’étendre davantage l’interopérabilité entre les systèmes de DME et les services d’accès aux données de santé électroniques autres que ceux mis en place par les États membres;

b)

la nécessité de mettre à jour les catégories de données visées à l’article 51 et les finalités énumérées à l’article 53, paragraphe 1;

c)

la mise en œuvre et l’utilisation par les personnes physiques des mécanismes de refus en ce qui concerne l’utilisation secondaire visés à l’article 71, notamment en ce qui concerne l’incidence de ces mécanismes sur la santé publique, la recherche scientifique et les droits fondamentaux;

d)

l’utilisation et la mise en œuvre de toutes mesures plus strictes introduites en vertu de l’article 51, paragraphe 4;

e)

l’exercice et la mise en œuvre du droit visé à l’article 8;

f)

une évaluation du cadre de certification des systèmes de DME établi au chapitre III et la nécessité de mettre en place d’autres outils en matière d’évaluation de la conformité;

g)

une évaluation du fonctionnement du marché intérieur pour les systèmes de DME;

h)

une évaluation des coûts et des avantages découlant de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’utilisation secondaire énoncées au chapitre IV;

i)

l’application des redevances visées à l’article 62.