+DEUXIÈME PARTIE CRITÈRES ET PROCESSUS D’IDENTIFICATION
---+Article 3 Critères et décision d’identification
------+Article 3 1
------+Article 3 2
------+Article 3 3
------+Article 3 4
------+Article 3 5
---+Article 4 Notification écrite de l’ouverture de la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS
---+Article 5 Droit d’accès aux dossiers durant la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS
---+Article 6 Droit d’être entendu durant la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS
------+Article 6 1
------+Article 6 2
------+Article 6 3
---+Article 7 Motivation de la décision identifiant un système de paiement en tant que SPIS
------+Article 7 1
------+Article 7 2

DEUXIÈME PARTIE CRITÈRES ET PROCESSUS D’IDENTIFICATION

DEUXIÈME PARTIE CRITÈRES ET PROCESSUS D’IDENTIFICATION

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 3 Critères et décision d’identification
Article 4 Notification écrite de l’ouverture de la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS

Article 4

Notification écrite de l’ouverture de la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS

La BCE informe l’opérateur du système de paiement de son intention d’ouvrir une procédure conformément à l’article 3, en vue de l’identification de ce système en tant que SPIS. La notification écrite indique tous les éléments de fait et fondements juridiques essentiels relatifs à une éventuelle identification du système de paiement en tant que SPIS.

Article 5 Droit d’accès aux dossiers durant la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS

Article 5

Droit d’accès aux dossiers durant la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS

Dès réception de la notification écrite visée à l’article 4, l’opérateur du système de paiement a le droit d’accéder aux dossiers de la BCE, ainsi qu’à ses documents et autres éléments sur lesquels s’appuie l’identification de ce système de paiement en tant que SPIS. Ce droit ne s’étend pas aux informations jugées confidentielles concernant la BCE, une banque centrale nationale ou d’autres tiers, y compris d’autres institutions ou organes de l’Union.

Article 6 Droit d’être entendu durant la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS
Article 7 Motivation de la décision identifiant un système de paiement en tant que SPIS

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 14.07.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R1355
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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