+Article 21 4

Article 21 4

4.   Le support de données visé au paragraphe 2, point h), est:

a)

imprimé ou physiquement présent d’une autre manière sur l’étiquette ou l’emballage du détergent ou de l’agent de surface destiné aux utilisateurs finals, ou sur les documents accompagnant le détergent ou l’agent de surface destiné aux utilisateurs finals s’ils sont transportés en vrac, conformément à l’acte d’exécution de la Commission visé au paragraphe 10;

b)

indélébile;

c)

positionné de manière à être traité automatiquement par des dispositifs numériques;

d)

présent sur la station de recharge, pour les détergents et les agents de surface destinés aux utilisateurs finals mis à disposition sur le marché par recharge;

e)

accompagné de la mention «Scannez pour obtenir des informations plus complètes sur le produit» ou d’une mention similaire; et

f)

visible pour les consommateurs ou d’autres utilisateurs finals avant tout achat et pour les autorités de surveillance du marché, y compris, le cas échéant, dans les cas où le détergent ou l’agent de surface destiné aux utilisateurs finals est mis à disposition sur le marché par des moyens de vente à distance.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 02.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32026R0405
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.