ANNEXE I

Données à déclarer et modèles

Les données à déclarer au titre du présent règlement ont trait à des éléments multiples (créanciers, débiteurs, instruments, protection, etc.) qui sont liés entre eux. À titre d'exemple, un débiteur peut se voir accorder des prêts multiples, ou une protection unique pourrait garantir des instruments multiples. Une série de données servant à déclarer les informations particulières pour chacun de ces éléments est exposé dans la présente annexe.

Les informations destinées à chaque série de données concernent un élément unique, par exemple un instrument, ou la combinaison de plusieurs éléments, par exemple «protection-instrument», déterminant ainsi le niveau de granularité à fournir pour chaque série de données. Les séries de données sont organisées en deux modèles.

3.	Les obligations déclaratives relatives aux attributs inclus dans chaque modèle sont exposées aux annexes II et III.

4.	Les attributs de données inclus dans chaque modèle sont définis à l'annexe IV.

5.	Les montants sont déclarés en unités d'euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la Banque centrale européenne (BCE), c'est-à-dire aux taux moyen à la date de référence de déclaration.

Modèle 1

1. Données de référence de la contrepartie

1.1 Le niveau de granularité pour les données de référence de la contrepartie est la contrepartie. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; et b) identifiant de la contrepartie.

1.2 Un identifiant de contrepartie unique doit être attribué à chaque contrepartie déclarée par le même agent déclarant, et chaque contrepartie doit toujours être identifiée par l'agent déclarant en utilisant son identifiant de contrepartie unique. Cet identifiant ne doit à aucun moment être réutilisé par le même agent déclarant pour identifier une autre contrepartie. Les BCN peuvent exiger que les agents déclarants utilisent les identifiants de contrepartie de la manière précisée par la BCN compétente.

1.3 Les contreparties à enregistrer sont toutes les unités institutionnelles qui sont des entités juridiques, ou qui font partie d'entités juridiques, et qui sont liées à des instruments déclarés en vertu des articles 4 et 5, ou qui fournissent une protection afin de garantir ces instruments. Plus précisément, les contreparties à enregistrer sont: a) les créanciers; b) les débiteurs; c) les fournisseurs de protection; d) les initiateurs; e) les organes de gestion; f) les sièges sociaux des entreprises; g) les entreprises mères immédiates et h) les entreprises mères ultimes. Une même entité peut être la contrepartie pour plusieurs instruments ou peut exercer différentes fonctions en tant que contrepartie d'un même instrument. Toutefois, chaque contrepartie ne devrait être enregistrée qu'une seule fois.

1.4 Les informations requises pour chaque type de contrepartie sont indiquées à l'annexe III.

1.5 Les données relatives à la contrepartie décrivent les caractéristiques de la contrepartie.

1.6 Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques.

1.7 Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle la contrepartie a conclu un contrat enregistré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle la modification a pris effet.

2. Données relatives à l'instrument

2.1 Le niveau de granularité pour les données de l'instrument est l'instrument. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; et d) identifiant de l'instrument.

2.2 Un identifiant de contrat unique doit être attribué à chaque contrat générant un risque de crédit pour le même agent observé. Cet identifiant ne doit à aucun moment être réutilisé pour identifier un autre contrat conclu avec le même agent observé. Chaque identifiant d'instrument doit être unique pour chaque contrat, c'est-à-dire qu'un identifiant d'instrument différent doit être attribué à chacun des instruments incorporés dans un même contrat, et que ces identifiants ne doivent à aucun moment être réutilisés pour identifier un autre instrument au sein du contrat.

2.3 Les données de l'instrument enregistrent tout instrument existant en vertu d'un contrat conclu entre l'agent observé et les contreparties, ce qui comprend tous les instruments conclus entre des unités institutionnelles au sein d'une même entité juridique.

2.4 Les données de l'instrument décrivent les caractéristiques de l'instrument, qui sont relativement stables dans le temps.

2.5 Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle l'instrument est enregistré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet.

3. Données financières

3.1 Le niveau de granularité pour les données financières est l'instrument. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; et d) identifiant de l'instrument.

3.2 Les données financières décrivent l'évolution financière de l'instrument.

3.3 Tout montant tiré pour un instrument doit être enregistré dans les attributs de données «montant nominal de l'encours» Tout montant non tiré pour un instrument doit être enregistré dans les attributs de données «montant de hors-bilan».

3.4 Les données doivent être déclarées mensuellement.

4. Données contrepartie-instrument

4.1 Le niveau de granularité pour les données contrepartie-instrument est la combinaison «contrepartie-instrument» et chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant de la contrepartie; d) identifiant du contrat; e) identifiant de l'instrument; et f) fonction de la contrepartie.

4.2 Les données «contrepartie-instrument» décrivent la fonction de toutes les contreparties de chaque instrument.

4.3 Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques.

4.4 Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle l'instrument a été enregistré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard à la date de transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet.

5. Données relatives aux responsabilités solidaires

5.1 Le niveau de granularité pour les responsabilités solidaires est la combinaison «contrepartie-instrument». Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant de la contrepartie; d) identifiant du contrat; et e) identifiant de l'instrument.

5.2 Ces données enregistrent le montant de la responsabilité solidaire de l'instrument correspondant à chacun des débiteurs solidairement responsables au regard d'un même instrument.

5.3 Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques.

5.4 Les données doivent être déclarées mensuellement.

Série de données	Attribut de données
1. Données de référence de la contrepartie	Identifiant de l'agent déclarant Identifiant de la contrepartie Identifiant de l'entité juridique (LEI) Identifiant national Identifiant de l'entreprise du siège social Identifiant de l'entreprise mère immédiate Identifiant de l'entreprise mère ultime Nom Adresse: rue Adresse: ville/localité Adresse: département/division administrative Adresse: code postal Adresse: pays Forme juridique Secteur institutionnel Activité économique État d'avancement des procédures judiciaires Date d'ouverture de la procédure judiciaire Taille de l'entreprise Date de la taille de l'entreprise Nombre de salariés Total du bilan Chiffre d'affaires annuel Référentiel comptable
2. Données relatives à l'instrument	Identifiant de l'agent déclarant Identifiant de l'agent observé Identifiant du contrat Identifiant de l'instrument Type d'instrument Type d'amortissement Monnaie Instrument fiduciaire Date de création Date de fin du différé d'amortissement Taux plafond Taux plancher Fréquence de révision du taux d'intérêt Écart/marge de taux d'intérêt Type de taux d'intérêt Date d'échéance finale légale Montant de l'engagement à la création Fréquence de paiement Prêt pour financement de projets Finalité Recours Taux de référence Date de règlement Créance subordonnée Identifiant du contrat syndiqué Droits de remboursement Modifications de la juste valeur dues à des variations du risque de crédit avant l'achat
3. Données financières	Identifiant de l'agent déclarant Identifiant de l'agent observé Identifiant du contrat Identifiant de l'instrument Taux d'intérêt Prochaine date de révision du taux d'intérêt État de défaut de l'instrument Date de l'état de défaut de l'instrument Montant transféré Arriérés de l'instrument Date d'échéance de l'instrument Type de titrisation Montant nominal de l'encours Intérêts courus Montant de hors-bilan
4. Données contrepartie-instrument	Identifiant de l'agent déclarant Identifiant de l'agent observé Identifiant de la contrepartie Identifiant du contrat Identifiant de l'instrument Fonction de la contrepartie
5. Données relatives aux responsabilités solidaires	Identifiant de l'agent déclarant Identifiant de l'agent observé Identifiant de la contrepartie Identifiant du contrat Identifiant de l'instrument Montant de la responsabilité solidaire

Modèle 2

6. Données comptables

6.1 Le niveau de granularité pour les données comptables est l'instrument. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; et d) identifiant de l'instrument.

6.2. Ces données décrivent l'évolution de l'instrument conformément aux règles comptables pertinentes applicables à l'entité juridique de l'agent observé. Si l'agent déclarant est soumis au règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/13) ( 8 ), les données sont déclarées conformément aux règles comptables — normes internationales d'information financière (IFRS) ou principes comptables généralement reconnus (PCGR) nationaux — appliquées par l'entité juridique de l'agent observé afin de respecter les obligations définies par le règlement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13).

6.3 Les données doivent être déclarées trimestriellement.

7. Données relatives à la protection reçue

7.1 Le niveau de granularité pour les données relatives à la protection reçue est la protection reçue. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; et c) identifiant de la protection.

7.2 Les agents déclarants devraient déclarer toute protection reçue pour garantir le remboursement de tout instrument déclaré dans les données relatives aux instruments, quelle que soit l'éligibilité de la protection pour l'atténuation du risque de crédit conformément au règlement (UE) no 575/2013.

7.3 Ces données décrivent la protection reçue.

7.4 Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la protection a été reçue pour garantir le remboursement d'un instrument déclaré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard lors de la transmission trimestrielle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet.

8. Données instrument-protection reçue

8.1 Le niveau de granularité pour les données instrument-protection reçue est la combinaison instrument-protection reçue. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; d) identifiant de l'instrument; et e) identifiant de la protection.

8.2 Ces données décrivent toutes les protections reçues concernant l'instrument garanti par la protection.

8.3 Les données doivent être déclarées mensuellement.

9. Données relatives au risque de contrepartie

9.1 Le niveau de granularité pour les données relatives au risque de contrepartie est la contrepartie. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; et c) identifiant de la contrepartie.

9.2 Ces données permettent l'évaluation du risque de crédit de la contrepartie.

9.3 Ces informations sont uniquement exigées des débiteurs et des fournisseurs de protection.

9.4 Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques.

9.5 Les données doivent être déclarées mensuellement.

9.6 La BCN compétente peut décider de collecter trimestriellement les données relatives au risque de contrepartie.

10. Données relatives au défaut de contrepartie

10.1 Le niveau de granularité pour les données relatives au défaut de la contrepartie est la contrepartie. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; et c) identifiant de la contrepartie.

10.2 Ces données permettent l'identification, dans un délai raisonnable, des contreparties en défaut.

10.3 Ces informations sont uniquement exigées des débiteurs et des fournisseurs de protection.

10.4 Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques

10.5 Les données doivent être déclarées mensuellement.

Données	Attribut de données
6. Données comptables	Identifiant de l'agent déclarant Identifiant de l'agent observé Identifiant du contrat Identifiant de l'instrument Classification comptable des instruments Comptabilisation au bilan Sorties du bilan cumulées Montant cumulé des dépréciations Type de dépréciation Méthode d'évaluation des dépréciations Sources de la charge Variations cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit État de performance de l'instrument Date de l'état de performance de l'instrument Dotations liées à des expositions de hors-bilan État des mesures de délai de grâce et de renégociation Date de l'état des mesures de délai de grâce et de renégociation Montant cumulé des recouvrements depuis le défaut Portefeuille prudentiel Valeur comptable
7. Données relatives à la protection reçue	Identifiant de l'agent déclarant Identifiant de l'agent observé Identifiant de la protection Identifiant du fournisseur de protection Type de protection Valeur de la protection Type de valeur de la protection Méthode d'évaluation de la protection Lieu des sûretés immobilières Date de la valeur de la protection Date d'échéance de la protection Valeur de la protection initiale Date de la valeur de la protection initiale
8. Données instrument-protection	Identifiant de l'agent déclarant Identifiant de l'agent observé Identifiant du contrat Identifiant de l'instrument Identifiant de la protection Valeur attribuée à la protection Créances prioritaires de tiers à l'encontre de la protection
9. Données relatives au risque de contrepartie	Identifiant de l'agent déclarant Identifiant de l'agent observé Identifiant de la contrepartie Probabilité de défaut
10. Données relatives au défaut de la contrepartie	Identifiant de l'agent déclarant Identifiant de l'agent observé Identifiant de la contrepartie État de défaut de la contrepartie Date de l'état de défaut de la contrepartie

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
1. Counterparty reference data	1. Counterparty reference data
2. Instrument data	2. Instrument data
3. Financial data	3. Financial data
4. Counterparty-instrument data	4. Counterparty-instrument data
5. Joint liabilities data	5. Joint liabilities data
6. Accounting data	6. Accounting data
7. Protection received data	7. Protection received data
8. Instrument-protection received data	8. Instrument-protection received data
9. Counterparty risk data	9. Counterparty risk data
10. Counterparty default data	10. Counterparty default data

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 01.06.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R0867
EULAW -
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