+ANNEXE IX Informations relatives à l’enregistrement et à la communication de données au registre visé à l’article 44
---+1. The information to be submitted by the producer or its authorised representative for extended …
---+2. Where a producer responsibility organisation is entrusted with carrying out the extended …
---+3. Where a producer responsibility organisation that has been entrusted with carrying out the …
---+1. Information to be submitted for reporting in accordance with Article 44(7): (a) national …
---+2. Information to be submitted for reporting in accordance with Article 44(8): (a) national …
---+3. Information to be submitted for reporting in accordance with Article 44(10): (a) quantities, by …

ANNEXE IX Informations relatives à l’enregistrement et à la communication de données au registre visé à l’article 44



ANNEXE IX

Informations relatives à l’enregistrement et à la communication de données au registre visé à l’article 44

Partie A

Informations à fournir lors de l’enregistrement

1. Les informations à fournir par le producteur ou son mandataire aux fins de la responsabilité élargie des producteurs comprennent:

a) 

le nom et les marques (le cas échéant) sous lesquels le producteur met ses emballages, y compris les emballages de produits emballés, à disposition sur le territoire de l’État membre, ainsi que l’adresse du producteur, notamment le code postal et la localité, la rue et le numéro, le pays, le numéro de téléphone, le cas échéant, l’adresse internet et l’adresse électronique, en indiquant un point de contact unique;

b) 

lorsqu’un producteur a autorisé un mandataire à s’acquitter en son nom des obligations de responsabilité élargie des producteurs, outre les informations visées au point a): le nom et l’adresse, y compris le code postal et la localité, la rue et le numéro, le pays, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du mandataire;

c) 

le code national d’identification du producteur, y compris son numéro de registre de commerce ou son numéro d’enregistrement officiel équivalent et le numéro d’identification fiscal européen ou national;

d) 

une déclaration concernant la manière dont le producteur s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 45, y compris un certificat délivré par l’organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs lorsque l’article 46, paragraphe 1, s’applique.

2. Lorsqu’une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs est chargée de s’acquitter des obligations de responsabilité élargie des producteurs, les informations que le producteur doit fournir comprennent le nom et les coordonnées, y compris le code postal et la localité, la rue et le numéro, le pays, le numéro de téléphone, l’adresse internet et l’adresse électronique, ainsi que le code national d’identification de l’organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs, y compris le numéro de registre de commerce ou un numéro d’enregistrement officiel équivalent et le numéro européen ou national d’identification fiscale de l’organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs. Sont également fournis le mandat du producteur représenté et une déclaration du producteur ou, le cas échéant, de son mandataire aux fins de la responsabilité élargie des producteurs ou de l’organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs qui atteste la véracité des informations fournies.

3. Lorsqu’une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs qui a été chargée par le producteur de s’acquitter des obligations de responsabilité élargie des producteurs, conformément à l’article 46, paragraphe 1, s’acquitte de l’obligation d’inscription dans le registre visée à l’article 44, elle fournit, outre les informations requises en vertu de la présente partie, point 1:

a) 

les noms et les coordonnées, y compris les codes postaux et les localités, les rues et les numéros, les pays, les numéros de téléphone, les adresses internet et les adresses électroniques des producteurs représentés;

b) 

le mandat de chaque producteur représenté, le cas échéant;

c) 

lorsque l’organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs représente plus d’un producteur, une indication distincte de la manière dont chacun des producteurs représentés assume les responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 45.

Partie B

Informations à fournir aux fins de la communication de données

1. Informations à fournir aux fins de la communication de données conformément à l’article 44, paragraphe 7:

a) 

le code d’identification national du producteur;

b) 

la période de communication de données;

c) 

les quantités, en poids, des catégories d’emballages mentionnées à l’annexe II, tableau 1, que le producteur met à disposition sur le territoire de l’État membre pour la première fois ou que le producteur déballe sans en être l’utilisateur final;

d) 

les dispositions permettant de garantir la responsabilité des producteurs en ce qui concerne les emballages mis à disposition pour la première fois sur le territoire de l’État membre ou à partir duquel les produits emballés sont déballés par un producteur qui n’en est pas l’utilisateur final.

2. Informations à fournir aux fins de la communication de données conformément à l’article 44, paragraphe 8:

a) 

le code d’identification national du producteur;

b) 

la période de communication de données;

c) 

les informations sur les types d’emballage figurant dans le tableau 1 du présent point;

d) 

les dispositions permettant de garantir la responsabilité des producteurs en ce qui concerne les emballages mis à disposition pour la première fois sur le territoire de l’État membre ou à partir duquel les produits emballés sont déballés par un producteur qui n’en est pas l’utilisateur final.



Tableau 1

 

Quantités en poids mises à disposition sur le territoire de l’État membre ou déballées

Verre

 

Plastique

 

Papier/carton

 

Métal ferreux

 

Aluminium

 

Bois

 

Autres

 

Total

 

3. Informations à fournir aux fins de la communication de données conformément à l’article 44, paragraphe 10:

a) 

les quantités, en poids, par catégorie de déchets d’emballages, définis à l’annexe II, tableau 2, collectés dans l’État membre et envoyés à des fins de tri;

b) 

les quantités, en poids, par catégorie de déchets d’emballages recyclés, valorisés et éliminés dans l’État membre ou transférés dans l’Union ou dans un pays tiers mentionnés à l’annexe XII, tableau 3;

c) 

les quantités, en poids, de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique collectées séparément d’une capacité maximale de trois litres et de récipients pour boissons métalliques à usage unique d’une capacité maximale de trois litres, mentionnés à l’annexe XII, tableau 5.

1. Vue d’ensemble

,
1. The information to be submitted by the producer or its authorised representative for extended …

1.

 The information to be submitted by the producer or its authorised representative for extended producer responsibility shall include:

(a)

name and brand names (if available) under which the producer makes its packaging, including packaging of packaged products, available on the territory of the Member State and address of the producer, including postal code and place, street and number, country, telephone, if any, web address and e-mail address, indicating a single contact point;

(b)

where a producer has authorised an authorised representative with carrying out the extended producer responsibility obligations on its behalf, in addition to the information referred in point (a): name and address including postal code and place, street and number, country, telephone and e-mail address of the authorised representative;

(c)

national identification code of the producer, including its trade register number or equivalent official registration number and the European or national tax identification number;

(d)

a declaration on how the producer meets its responsibilities under Article 45, including a certificate issued by the producer responsibility organisation where Article 46(1) applies.
2. Where a producer responsibility organisation is entrusted with carrying out the extended …

2.

 Where a producer responsibility organisation is entrusted with carrying out the extended producer responsibility obligations, the information to be provided by the producer shall include the name and contact details, including postal code and place, street and number, country, telephone, web address and e-mail address and the national identification code of the producer responsibility organisation, including the trade register number or an equivalent official registration number and the European or national tax identification number of the producer responsibility organisation, the represented producer’s mandate, and a statement by the producer or, where applicable, producer’s authorised representative for the extended producer responsibility or the producer responsibility organisation stating that the information provided is true.
3. Where a producer responsibility organisation that has been entrusted with carrying out the …

3.

 Where a producer responsibility organisation that has been entrusted with carrying out the extended producer responsibility obligations by the producer as referred to in Article 46(1), carries out the obligation to register set out in Article 44, it shall, in addition to the information required under point 1 of this Part, provide:

(a)

the names and contact details, including postal codes and places, streets and numbers, countries, telephones, web addresses and e-mail addresses of the producers represented;

(b)

the mandate of each represented producer, where applicable;

(c)

where the producer responsibility organisation represents more than one producer, a separate indication of how each one of the represented producers meets the responsibilities set out in Article 45.

Part B

Information to be submitted for reporting
1. Information to be submitted for reporting in accordance with Article 44(7): (a) national …

1.

 Information to be submitted for reporting in accordance with Article 44(7):

(a)

national identification code of the producer;

(b)

reporting period;

(c)

quantities by weight of packaging categories as set out in Table 1 of Annex II that the producer makes available on the territory of the Member State for the first time or that the producer unpacks without being an end user;

(d)

arrangements to ensure the producer responsibility regarding the packaging made available for the first time on the territory of the Member State or from which packaged products are unpacked by a producer who is not an end user.
2. Information to be submitted for reporting in accordance with Article 44(8): (a) national …

2.

 Information to be submitted for reporting in accordance with Article 44(8):

(a)

national identification code of the producer;

(b)

reporting period;

(c)

information on packaging types set out in Table 1 of this point;

(d)

arrangements to ensure the producer responsibility regarding the packaging made available for the first time on the territory of the Member State or from which packaged products are unpacked by a producer who is not an end user.

Table 1

 

Quantities by weight made available on the territory of the Member State or unpacked

Glass

 

Plastic

 

Paper/cardboard

 

Ferrous metal

 

Aluminium

 

Wood

 

Other

 

Total

 
3. Information to be submitted for reporting in accordance with Article 44(10): (a) quantities, by …

3.

 Information to be submitted for reporting in accordance with Article 44(10):

(a)

quantities, by weight, per category of packaging waste, as defined in Table 2 of Annex II, collected in the Member State and sent for sorting;

(b)

quantities, by weight, per category of packaging waste recycled, recovered and disposed of within the Member State or shipped within Union or in a third country as set out in Table 3 of Annex XII;

(c)

quantities, by weight, of separately collected single-use plastic beverage bottles with a capacity of up to three litres and single-use metal beverage containers with a capacity of up to three litres, as set out in Table 5 of Annex XII.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 22.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0040
  • EULAW -

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    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.