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Article 504 Instruments de capital souscrits par les autorités publiques dans des situations d'urgenceArticle 504 Instruments de capital souscrits par les autorités publiques dans des situations d'urgence Le 31 décembre 2016 au plus tard, après consultation de l'ABE, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné de toutes propositions appropriées, indiquant s'il convient de modifier ou supprimer le traitement énoncé à l'article 31. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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