+Article 87 Date de valeur et disponibilité des fonds
---+Article 87 1.
---+Article 87 2.
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Article 87 Date de valeur et disponibilité des fonds
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 87 1.
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Les États membres veillent à ce que, pour le compte de paiement du bénéficiaire, la date de valeur du crédit ne soit pas postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
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Article 87 2.
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Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille à ce que le montant de l’opération de paiement soit à la disposition du bénéficiaire immédiatement après que ce montant a été crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire lorsque, pour sa part:
a)
il n’y a pas de conversion; ou
b)
il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre ou entre les devises de deux États membres.
L’obligation énoncée au présent paragraphe vaut également pour les opérations de paiement qui se déroulent au sein d’un seul et même prestataire de services de paiement
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Article 87 3.
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Les États membres veillent à ce que, pour le compte de paiement du payeur, la date de valeur du débit ne soit pas antérieure au moment où le montant de l’opération de paiement est débité de ce compte de paiement.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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