3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes et les …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes et les autorités de résolution doivent faire savoir avant le 1 er décembre 2014 à l’ABE si elles

respectent ou entendent respecter ces orientations ou communiquent, dans le cas contraire, les motifs de leur non-respect. En l’absence de toute notification dans ce délai, les autorités compétentes et les autorités de résolution seront considérées par l’ABE comme ne les respectant pas. Les notifications doivent être transmises en envoyant le formulaire prévu à la section 5 à l'adresse compliance@eba.europa.eu sous la référence «EBA/GL/2014/09». Les notifications doivent être envoyées par des personnes habilitées à rendre compte de ce respect au nom des autorités compétentes et des autorités de résolution qu’elles représentent.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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