Orientations de l'ABE relatives aux types de tests, examens ou études pouvant aboutir aux mesures de soutien visées à l'article 32, paragraphe 4, point d), iii), de la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Le présent document contient des orientations émises conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, tel que modifié ultérieurement par le règlement (UE) n° 1022/2013 (ci-après le «règlement ABE» ). Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes, les autorités de résolution et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations.

Les orientations exposent l’opinion de l’ABE concernant les pratiques de surveillance appropriées au sein du Système européen de surveillance financière ou les modalités d’application de la législation de l’Union dans un domaine spécifique. L’ABE attend dès lors de l’ensemble des autorités compétentes, autorités de résolution et établissements financiers auxquels les orientations s’adressent qu’ils s’y conforment. Les autorités compétentes et les autorités de résolution visées par les orientations devraient s’y conformer en les intégrant de manière appropriée dans leurs pratiques de surveillance (en modifiant, par exemple, leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance), y compris lorsque les orientations s’adressent principalement aux établissements financiers.

Obligation de notification

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes et les autorités de résolution doivent faire savoir avant le 1 er décembre 2014 à l’ABE si elles

respectent ou entendent respecter ces orientations ou communiquent, dans le cas contraire, les motifs de leur non-respect. En l’absence de toute notification dans ce délai, les autorités compétentes et les autorités de résolution seront considérées par l’ABE comme ne les respectant pas. Les notifications doivent être transmises en envoyant le formulaire prévu à la section 5 à l'adresse compliance@eba.europa.eu sous la référence «EBA/GL/2014/09». Les notifications doivent être envoyées par des personnes habilitées à rendre compte de ce respect au nom des autorités compétentes et des autorités de résolution qu’elles représentent.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.

Titre I – Objet, champ d’application et définitions ............................................................................... 7

Titre II – Types de tests, d'examens et d'études ................................................................................... 8

Titre III – Dispositions finales et mise en œuvre ................................................................................... 9

Titre I – Objet, champ d’application et définitions

Objet

Définitions

Champ et niveau d'application

Titre II – Types de tests ou d'examens

Les présentes orientations devraient être mises en œuvre dans les pratiques de surveillance par les autorités compétentes d'ici le 1 er janvier 2015.