5. Proportionnalité Chacune des mesures énumérées à l'article 17, paragraphe 5, de la directive …

Proportionnalité

Chacune des mesures énumérées à l'article 17, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE peut être appliquée si elle est appropriée, nécessaire et proportionnée pour réduire ou supprimer les obstacles à la mise en œuvre d'une certaine stratégie de résolution, y compris les obstacles à la liquidation, s'il est possible qu'un établissement soit liquidé selon la procédure normale d’insolvabilité en cas de défaillance.

• (a) Une mesure est appropriée pour atteindre le but visé si elle peut réduire matériellement ou supprimer l'obstacle concerné en temps utile.
• (b) Une mesure est nécessaire pour atteindre le but visé si elle est requise pour supprimer ou réduire matériellement un obstacle significatif à la faisabilité ou la crédibilité de la mise en œuvre de la stratégie de résolution, et s'il n'existe pas d'autres mesures moins intrusives permettant d'atteindre le même but. Le caractère intrusif de la mesure devrait être évalué sur la base des coûts et des effets négatifs sur l'établissement et ses propriétaires, sur leur droit de mener leur activité et sur la solidité et la stabilité de l'activité d’exploitation de l'établissement. Conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, le soutien financier public exceptionnel ne peut pas être considéré comme une mesure moins intrusive.
• (c) Une mesure est proportionnée à la menace que ces obstacles font peser sur la stabilité financière en cas de défaillance de l'établissement, si les avantages globaux d'une liquidation selon la procédure normale d’insolvabilité ou d'une résolution faisable et crédible de l'établissement et de la réalisation des objectifs de la résolution l'emportent sur les coûts totaux et les effets négatifs de la suppression des obstacles à la résolvabilité. Les autorités de résolution devraient également envisager des mesures moins intrusives lorsqu'elles évaluent la proportionnalité.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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