11. En ce qui concerne l'exigence de limiter ou d'interrompre certaines activités en cours ou …

En ce qui concerne l'exigence de limiter ou d'interrompre certaines activités en cours ou prévues conformément à l'article 17, paragraphe 5, point e), de la directive 2014/59/UE, les spécifications suivantes sont applicables:

• (a) Les autorités de résolution devraient envisager d'exiger que l'établissement limite les pratiques complexes concernant les modalités de la mise sur le marché, de l'enregistrement, du financement ou de la gestion des risques des opérations de négociation ou de couverture, et leur place au sein du groupe, si ces pratiques compromettent la possibilité ou la crédibilité de la stratégie de résolution.
• (b) Les autorités de résolution devraient envisager d'exiger que les établissements limitent les activités dans les pays tiers disposant d'un système de résolution insuffisant, si elles estiment que l'incapacité de ces juridictions d'assurer la continuité des activités de l'entreprise dans leur juridiction pendant la résolution peut compromettre par la suite la capacité de l'autorité de résolution d'assurer la continuité de fonctions critiques dans un État membre.
• (c) Les autorités de résolution devraient envisager la possibilité d'exiger que les établissements limitent la fourniture de services à d'autres établissements ou autres acteurs des marchés financiers si, sur la base d'une évaluation globale des fonctions de l'établissement, l'autorité estime que la fourniture de ces services ne pourrait pas continuer en cas de résolution et que cette interruption pourrait menacer la stabilité des bénéficiaires de ces services.
• (d) Si, conformément aux exigences législatives ou aux décisions des autorités de contrôle, une séparation d'activités spécifiques est requise dans une entité ad hoc, qui serait empêchée de réaliser certaines autres activités, les autorités de résolution devraient envisager d'empêcher cette entité de réaliser certaines activités supplémentaires si cela est nécessaire afin de garantir la crédibilité et la faisabilité de l'utilisation des instruments de résolution dans chaque partie du groupe suite à la séparation.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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