Orientation 4: Évaluation de la capacité du consommateur à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit

4.1 Lorsqu'il évalue la capacité du consommateur à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit, le prêteur devrait tenir compte de facteurs pertinents qui pourraient affecter la capacité du consommateur à remplir ses obligations et ce sans entraîner de difficulté excessives ni de surendettement. Ces facteurs peuvent inclure d'autres obligations de remboursement de dettes, leurs taux d'intérêt et l'encours de ces créances; des preuves d’incidents de paiements; ainsi que les impôts et les assurances directement liés, lorsqu’ils sont connus.

4.2 Le prêteur devrait mettre en place des processus robustes afin d'évaluer la capacité du consommateur à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit et conserver des registres à jour de ces procédures. Le prêteur devrait réexaminer ces processus à intervalles réguliers.

4.3 Si la durée du prêt s'étend au ‐ delà de l'âge de retraite prévu du consommateur, le prêteur devrait tenir dûment compte de l'adéquation des revenus probables du consommateur et de sa capacité à continuer à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit une fois à la retraite.

4.4 Le prêteur devrait veiller à ce que la capacité du consommateur à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit ne soit pas fondée sur une prévision d'augmentation considérable des revenus du consommateur, sauf si la documentation en fournit des preuves suffisantes.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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