Section 4 – Exigences relatives à l'évaluation de la solvabilité

1.1 Lorsqu'il vérifie la probabilité que le consommateur remplisse ses obligations aux termes du contrat de crédit comme prévu à l'article 18 de la directive 2014/17/UE, le prêteur devrait se renseigner de manière raisonnable et prendre des mesures raisonnables afin de vérifier la capacité structurelle du consommateur à produire des revenus, l'historique des revenus du consommateur et les toute fluctuation de ses revenus au fil du temps.

1.2 Dans le cas de consommateurs qui sont des travailleurs indépendants ou ayant des revenus saisonniers ou irréguliers, le prêteur devrait se renseigner de manière raisonnable et prendre des mesures raisonnables afin de vérifier les informations se rapportant à la capacité du consommateur à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit, y compris sa capacité à générer des bénéfices et les documents produits par des tiers permettant de vérifier ces revenus.

2.1 Le prêteur devrait conserver les documents contenant la totalité des informations ayant conduit à l'approbation du prêt hypothécaire pendant au moins la durée du contrat de crédit.

2.2 Le prêteur devrait veiller à ce qu'un dossier comportant une explication appropriée des mesures prises pour vérifier les revenus soit aisément disponible pour les autorités compétentes. Le dossier devrait au moins contenir l'historique des revenus collecté pour chaque demandeur.

3.1 Afin de pouvoir mener des évaluations fiables de la solvabilité, le prêteur devrait concevoir le dossier de crédit de manière à faciliter l’identification et la prévention de la communication d’informations erronées par le consommateur, le prêteur ou un intermédiaire de crédit.

4.1 Lorsqu'il évalue la capacité du consommateur à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit, le prêteur devrait tenir compte de facteurs pertinents qui pourraient affecter la capacité du consommateur à remplir ses obligations et ce sans entraîner de difficulté excessives ni de surendettement. Ces facteurs peuvent inclure d'autres obligations de remboursement de dettes, leurs taux d'intérêt et l'encours de ces créances; des preuves d’incidents de paiements; ainsi que les impôts et les assurances directement liés, lorsqu’ils sont connus.

4.2 Le prêteur devrait mettre en place des processus robustes afin d'évaluer la capacité du consommateur à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit et conserver des registres à jour de ces procédures. Le prêteur devrait réexaminer ces processus à intervalles réguliers.

4.3 Si la durée du prêt s'étend au ‐ delà de l'âge de retraite prévu du consommateur, le prêteur devrait tenir dûment compte de l'adéquation des revenus probables du consommateur et de sa capacité à continuer à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit une fois à la retraite.

4.4 Le prêteur devrait veiller à ce que la capacité du consommateur à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit ne soit pas fondée sur une prévision d'augmentation considérable des revenus du consommateur, sauf si la documentation en fournit des preuves suffisantes.

5.1 Lorsqu'il évalue la capacité du consommateur à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit, le prêteur devrait tenir compte de manière raisonnable des dépenses engagées et des autres dépenses non discrétionnaires, tels que les engagements effectifs du consommateur, y compris la justification appropriée et la prise en compte des frais de subsistance du consommateur.

6.1 Lorsqu'il évalue la capacité du consommateur à remplir ses obligations aux termes du contrat de crédit, le prêteur devrait tenir compte, avec la prudence requise, des éventuels scénarios négatifs pour l'avenir, y compris par exemple une diminution des revenus lors du départ à la retraite; une hausse des taux d'intérêt de référence en cas de prêt immobilier à taux variable; un amortissement négatif; des paiements in fine ou des paiements différés de capital ou d'intérêts.