Destinataires

Les présentes orientations s'adressent aux autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010 (autorité ABE), qui sont également des autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, point 22), de la directive 2014/17/UE. Elles sont applicables dans la mesure où ces autorités ont été désignées comme compétentes pour garantir l’application et l’exécution des dispositions de la directive 2014/17/UE auxquelles se rapportent les présentes orientations.

Destinataires des exigences d’information

Indépendamment du fait qu’une autorité ABE soit ou non un destinataire en vertu du paragraphe 7, lorsqu’un État membre a désigné plus d’une autorité conformément à l’article 5 de la directive 2014/17/UE et que l’une d’entre elles n’est pas une autorité ABE, l’autorité ABE désignée en vertu de cet article doit, sans préjudice des accords nationaux adoptés en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2014/17/UE:

• a) informer sans délai l'autre autorité désignée des présentes orientations et de leur date d’application;
• b) demander par écrit à cette autorité d'envisager d'appliquer les orientations;
• c) demander par écrit à cette autorité d’informer soit l’ABE soit l’autorité ABE dans un délai de deux mois à compter de la notification au titre du point a), si elle a appliqué ou si elle a l'intention d'appliquer les présentes orientations; et
• d) le cas échéant, transmettre sans délai à l’ABE les informations reçues au titre du point c).