8. Indépendamment du fait qu’une autorité ABE soit ou non un destinataire en vertu du paragraphe 7 …

Indépendamment du fait qu’une autorité ABE soit ou non un destinataire en vertu du paragraphe 7, lorsqu’un État membre a désigné plus d’une autorité conformément à l’article 5 de la directive 2014/17/UE et que l’une d’entre elles n’est pas une autorité ABE, l’autorité ABE désignée en vertu de cet article doit, sans préjudice des accords nationaux adoptés en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2014/17/UE:

• a) informer sans délai l'autre autorité désignée des présentes orientations et de leur date d’application;
• b) demander par écrit à cette autorité d'envisager d'appliquer les orientations;
• c) demander par écrit à cette autorité d’informer soit l’ABE soit l’autorité ABE dans un délai de deux mois à compter de la notification au titre du point a), si elle a appliqué ou si elle a l'intention d'appliquer les présentes orientations; et
• d) le cas échéant, transmettre sans délai à l’ABE les informations reçues au titre du point c).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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